[Brèves] Procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

Publiée au Journal officiel du 2 juillet 2014, la loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié a pour objet de mettre en place une procédure spéciale qui permette au juge prud'homal de statuer rapidement sur le cas d'une prise d'acte de rupture d'un contrat de travail (loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014, relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié N° Lexbase : L6124I39).
Un salarié qui reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du travail au sein de l'entreprise, peut, sur le fondement de l'article 1184 du Code civil (N° Lexbase : L1286ABA) et, en l'absence de texte, sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de cassation, "prendre acte de la rupture de son contrat", ce qui entraîne la cessation immédiate de celui-ci.
Cependant, tant que la juridiction prud'homale n'a pas qualifié cette rupture (en licenciement ou en démission) et statué sur ses effets, la situation du salarié est précaire : le salarié ne bénéficie d'aucune protection sociale. Le délai, avant que le juge prud'homal ne statue, est en moyenne de dix mois.
C'est pourquoi la loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 institue une procédure spécifique et rapide à l'instar de celle prévue à l'article L. 1245-2 du Code du travail (N° Lexbase : L1491H94) relative à une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Cette procédure est codifiée dans un nouvel article L. 1451-1 du Code du travail (N° Lexbase : L6248I3S) ainsi rédigé : "Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine" (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9673ES3).

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