[Brèves] QPC : transmission au Conseil constitutionnel d'une question visant l'exception à la règle de la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance dans les départements d'Alsace-Moselle

L'article L. 191-4 du Code des assurances (N° Lexbase : L9793HEG), qui dispose que, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il n'y a pas lieu à application de la réduction proportionnelle des indemnités d'assurance si le risque omis ou dénaturé ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre, porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (N° Lexbase : L1370A9M) ? Par un arrêt rendu le 26 juin 2014, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu'il y avait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée (Cass. QPC, 26 juin 2014, n° 13-27.943, F-P+B N° Lexbase : A1534MSM). La Haute juridiction a, en effet, estimé que la question posée présentait un caractère sérieux en ce que la disposition issue d'une loi n° 91-412 du 6 mai 1991, écartant dans les départements d'Alsace-Moselle l'application de la réduction proportionnelle des indemnités d'assurance dans le cas précité, était susceptible de porter atteinte au principe d'égalité devant la loi tel qu'il est garanti par l'article 6 de la DDHC.

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