[Brèves] Carence fautive dans le suivi médical d'un détenu à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire : modalités du recours indemnitaire dirigé contre l'Etat

Le juge administratif, saisi par un détenu ou, en cas de décès, par ses ayants droit, d'un recours indemnitaire dirigé contre l'Etat et tendant à la réparation d'un dommage imputé à une carence fautive dans le suivi médical de l'intéressé à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, ne peut sans erreur de droit rejeter ces conclusions comme étant mal dirigées. Il appartient à l'Etat, s'il s'y croit fondé, d'appeler en garantie l'établissement public hospitalier dont relève l'unité de consultations et de soins ambulatoires dont la faute a pu causer le dommage ou y concourir, énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 4 juin 2014 (CE 4° et 5° s-s-r., 4 juin 2014, n° 359244, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3039MQM). Les juges d'appel ont rejeté les conclusions indemnitaires des consorts X au double motif que la faute imputée à l'infirmière de l'unité de consultations et de soins ambulatoires de la maison d'arrêt de Rouen ne pouvait engager la responsabilité de l'Etat au titre du service public pénitentiaire et que ce service n'avait eu un comportement fautif ni, en l'état des informations dont il disposait lors de l'incarcération, en s'abstenant de soumettre M. X à un régime particulier pour raison médicale, ni à l'occasion de l'accident cardiaque dont il avait été victime le 10 octobre 2004. Dès lors, selon la Haute juridiction, en rejetant comme mal dirigées les conclusions fondées sur une faute de l'infirmière de l'unité de consultation et de soins ambulatoires, alors qu'une telle faute, à la supposer établie, était imputable à une carence fautive dans le suivi médical de l'intéressé à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, la cour administrative d'appel de Douai (CAA Douai, 3ème ch., 1er décembre 2011, n° 10DA00944 N° Lexbase : A9657IBB) a entaché son arrêt d'une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E3742EU7).

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