[Brèves] Impossibilité du cumul de l'allocation de l'aide personnalisée au logement avec une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

La procédure de l'opposition à contrainte n'est pas motivée lorsque l'enfant de l'allocataire est bénéficiaire, à titre personnel d'une aide personnalisée au logement. Telle est la décision rendue par la deuxième chambre de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2014 (Cass. civ. 2, 28 mai 2014, n° 13-17.323 F-P+B N° Lexbase : A6209MPN).
Dans cette affaire, Mme C. avait formé opposition à une contrainte décernée à son encontre, le 23 novembre 2010, par la caisse d'allocations familiales pour le recouvrement d'un indu d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et d'allocation de soutien familial versées en faveur de son fils, pour la période du 1er novembre 2007 au 31 décembre 2008. Mme C. avait alors saisi le tribunal des affaires de Sécurité sociale aux fins de contester cette contrainte. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale avait alors déclaré l'opposition formée par madame C. recevable en l'état du lien de dépendance entre Mme C. et son fils, et avait de ce fait, annulé la contrainte décernée à son encontre. La caisse avait alors formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction casse l'arrêt au visa de l'article L. 512-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L3421HWM) au motif que la procédure de l'opposition à contrainte n'est pas motivée lorsque l'enfant de l'allocataire est bénéficiaire, à titre personnel d'une aide personnalisée au logement.

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