[Brèves] Le juge électoral français n'est pas compétent pour connaître d'une élection étrangère se tenant en France

Dans une ordonnance rendue le 23 mai 2014, le juge des référés du Conseil d'Etat a décliné sa compétence pour connaître du référé-liberté introduit par des ressortissants syriens contre la décision du Gouvernement français de s'opposer à ce qu'ils votent sur le sol français à l'élection présidentielle organisée dans ce pays (CE référé, 23 mai 2014, n° 380560, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6398MPN). La requérante demandait au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3058ALT), de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale que le ministre des Affaires étrangères et du Développement international aurait portée au droit de vote des ressortissants syriens résidant en France. Par une décision exprimée au travers d'un communiqué de presse du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, le Gouvernement français s'est opposé à la tenue sur le territoire français d'opérations permettant aux ressortissants syriens qui résident en France de voter à l'élection présidentielle organisée par les autorités de ce pays. Ce communiqué indique que, "pour la France, seule une solution politique et la mise en place d'un organe de transition doté des pleins pouvoirs exécutifs, conformément au communiqué de Genève" est de nature à permettre à la Syrie de sortir de la grave crise que ce pays traverse. Selon le Conseil d'Etat, eu égard à son objet, une telle décision n'est pas détachable des relations internationales de la France. Elle échappe, dès lors, de manière manifeste à la compétence de la juridiction administrative. La mesure d'urgence sollicitée n'est, en conséquence, pas susceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat. La requête, doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3065AL4), selon lequel le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience, lorsqu'il apparaît manifeste que la demande ne relève pas de la juridiction administrative.

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