[Brèves] Ouverture du marché des titres de créances négociables aux sociétés de financement

En application de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (N° Lexbase : L2132IXA), et du décret n° 2013-1149 du 12 décembre 2013, relatif à l'émission de titres de créance assimilables au recueil de fonds remboursables du public (N° Lexbase : L6364IYD), les sociétés de financement peuvent émettre des titres de créances négociables sans que ces titres ne soient assimilés à des fonds remboursables du public, à condition de réserver leurs émissions à certaines catégories de destinataires, notamment des investisseurs qualifiés. Un décret, publié au Journal officiel du 22 mai 2014, prévoit les adaptations nécessaires à la partie réglementaire du Code monétaire et financier pour permettre l'ouverture du marché des titres de créances négociables aux sociétés de financement et autorise ainsi les sociétés de financement à émettre des billets de trésorerie et des bons à moyen terme négociables (décret n° 2014-511 du 20 mai 2014, relatif aux titres de créances négociables N° Lexbase : L2240I3D). Sont modifiés, en conséquence, les articles D. 213-1 (N° Lexbase : L5993IXA) et D. 213-7 (N° Lexbase : L5477HWR) du Code monétaire et financier, ce dernier prévoyant que "les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux articles L. 213-1 A (N° Lexbase : L2351INE) à L. 213-4-1 et à la présente sous-section sont précisées, pour les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations et pour les émetteurs mentionnés aux 2 à 11 de l'article L. 213-3 (N° Lexbase : L5157IZZ), par arrêtés du ministre chargé de l'Economie". L'arrêté visé par ce texte a également été publié au Journal officiel du 22 mai 2014 (arrêté du 20 mai 2014, relatif aux titres de créances négociables N° Lexbase : L2278I3R). Il comprend donc les ajustements nécessaires à la partie réglementaire du Code monétaire et financier pour permettre l'ouverture du marché des titres de créances négociables aux sociétés de financement et procède à diverses mises à jour, notamment pour actualiser certaines références (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E0044ATS).

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