Des salariés qui ont opté, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, pour un départ volontaire donnant lieu au versement d'une indemnité sans alléguer avoir procédé à ce choix sous la contrainte, ne peuvent reprocher à leur employeur d'avoir manqué à son engagement de garantie d'emploi. Telle est la décision de la Chambre sociale rendue dans un arrêt du 13 mai 2014 (Cass. soc., 13 mai 2014, n° 13.10-781, FS-P+B
N° Lexbase : A5657ML4).
En l'espèce, à la suite des évolutions technologiques permettant le pilotage des avions sans le concours d'un officier mécanicien navigant, une compagnie aérienne, après avoir mis en oeuvre divers programmes intéressant cette profession, avait établi plusieurs plans de sauvegarde de l'emploi. Dans ce cadre, elle avait proposé aux salariés requérants, relevant de la catégorie des officiers mécaniciens navigants, d'opter soit pour un reclassement au sein du personnel au sol, soit pour un départ volontaire. Les salariés avaient alors choisi cette dernière option. A la suite de la rupture de leur contrat de travail, ils avaient saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que leur employeur soit condamné à leur verser des dommages-intérêts pour violation de son engagement de maintien dans l'emploi.
Déboutés de leurs demandes devant la cour d'appel (CA Paris, 27 novembre 2012), les salariés s'étaient pourvus en cassation.
Ils soutenaient qu'en présence d'une clause de garantie d'emploi, l'employeur ne peut rompre le contrat avant le terme de la garantie pour un motif économique. Selon eux, le fait pour un salarié d'accepter d'adhérer à un plan de départ volontaire ne saurait donc avoir pour effet de dispenser l'employeur de son engagement, contrairement à ce qu'avait jugé la cour d'appel, dès lors que la rupture qui résulte de ce départ est elle-même assimilée à un licenciement économique.
Cependant, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Ayant relevé que, par lettre adressées à ses salariés ayant la qualification d'officier mécanicien navigant, la société s'était engagée à maintenir leur emploi jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 60 ans puis constaté que les intéressés avaient optés pour un départ volontaire donnant lieu au versement d'une indemnité sans alléguer avoir procédé à ce choix sous la contrainte, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils avaient renoncé à se prévaloir de l'engagement souscrit par leur employeur .
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