Dans le cadre d'une procédure ouverte devant l'Autorité de la concurrence, la SNCF a proposé des engagements destinés à soumettre "voyages-sncf.com" et les agences de voyages concurrentes à des conditions similaires dans le secteur de la distribution de billets de train. Dans le cadre de sa saisine par des agences de voyages, les services d'instruction de l'Autorité ont relevé plusieurs éléments qui indiquent que les agences de voyages seraient traitées différemment de voyages-sncf.com par la SNCF : inégalité des conditions tarifaires entre "voyages sncf.com" et les agences concurrentes ; risque de barrières à l'entrée de concurrents n'ayant pas encore une taille critique suffisante ; risque d'échange d'informations entre les entités de la SNCF ; accès anticipé et privilégié à un moteur d'itinéraire de nouvelle génération au profit de "voyages-sncf.com" ; risque de captation du marché professionnel par le portail entreprises de la SNCF ; risque de confusion entre la SNCF et "voyages sncf.com". En réponse à ces préoccupations de concurrence, la SNCF a proposé une douzaine d'engagements. Elle propose notamment :
- d'appliquer des conditions similaires à "voyages sncf.com" et aux agences concurrentes sur les commissions perçues pour les ventes de billets de train qu'elles réalisent ;
- de proposer aux agences, si c'est leur souhait, de basculer des anciens systèmes de facturation vers un système reposant sur les mêmes unités de facturation et incitations que "voyages-sncf.com" ;
- de baisser significativement le prix facturé pour les premières tranches de la grille tarifaire afin de permettre à des concurrents de taille plus modeste d'entrer sur le marché ;
- d'isoler au sein de sa société de prestation informatique une équipe dédiée qui sera en charge des projets et de la gestion des outils informatiques de distribution des billets à destination des agences de voyages ;
- de faire participer, au même titre que "voyages-sncf.com", certaines agences de voyages aux programmes d'expérimentation liés à la distribution de billets ;
- de modifier son site Internet afin de dissocier l'accès "horaire" et "réservations". L'Autorité de la concurrence a donc lancé, le 28 avril 2014, une consultation auprès des acteurs du secteur (test de marché) afin de vérifier que les engagements proposés sont suffisants pour répondre aux préoccupations de concurrence qu'elle a identifiées. A l'issue de ce test de marché, le collège de l'Autorité se réunira pour entendre les parties et examiner les observations formulées par les tiers. Il pourra demander à ce que les engagements soient modifiés ou complétés. Dans le cas où les engagements, même amendés, ne seraient toujours pas satisfaisants, l'Autorité reprendrait le cours de la procédure contentieuse classique (source : Aut. conc.,
communiqué de presse du 28 avril 2014).
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