La sanction du recel successoral, qui suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation. Tel est le principe énoncé par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 avril 2014 ; il en résulte, en l'espèce, que la responsabilité du notaire, qui n'avait pas procédé aux vérifications nécessaires permettant de découvrir l'existence des héritiers omis, ne pouvait être recherchée par les coupables du recel (Cass. civ. 1, 9 avril 2014, n° 13-16.348, FS-P+B
N° Lexbase : A0757MKA). En l'espèce, à la suite du décès de M. J., sa veuve, ses enfants et petit-fils, les consorts J., avaient fait établir par un notaire, une déclaration de succession et un acte de vente de plusieurs parcelles agricoles ; trois enfants, nés d'une seconde union de l'un des fils, également héritiers, avaient sollicité la liquidation et le partage de la succession de leur grand-père. Par décision irrévocable, la cour d'appel avait déclaré les consorts J. coupables de recel successoral, les avait déchus de tout droit sur les biens divertis et avait ordonné la réintégration de la valeur des parcelles vendues dans l'actif successoral. Reprochant au notaire d'avoir établi la déclaration de succession sans vérifier les actes d'état civil des héritiers et d'avoir manqué à son obligation de conseil, les consorts J. l'avaient assigné en indemnisation. Pour condamner le notaire à indemniser les consorts J. du préjudice résultant des conséquences financières du recel successoral établi à leur encontre, la cour d'appel de Montpellier avait retenu que celui-ci avait commis une faute en omettant de vérifier l'acte de naissance de l'un des enfants, qui aurait révélé la seconde union de ce dernier et l'existence éventuelle d'enfants issus de ce mariage, et que cette faute leur avait causé un préjudice incontestable au regard des condamnations prononcées, lequel devait être réparé à concurrence de la moitié, en raison de la faute de ces derniers qui s'étaient abstenus de déclarer trois petits-enfants, héritiers du défunt (CA Montpellier, 31 janvier 2013, n° 11/01877
N° Lexbase : A5743I4H). L'arrêt est censuré, pour violation de l'article 1382 du Code civil (
N° Lexbase : L1488ABQ), par la Cour suprême qui énonce que la sanction du recel successoral, qui suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
