La Commission européenne annonce, le 24 mars 2014, qu'elle a enjoint le Luxembourg de lui communiquer, dans le délai d'un mois, les informations dont elle a besoin pour déterminer si certaines de ses pratiques fiscales favorisent certaines entreprises, en violation des règles de l'UE relatives aux aides d'Etat. Les informations dont la Commission a besoin concernent, d'une part, les pratiques en matière d'accords fiscaux préalables (c'est-à-dire de décisions adressées individuellement à certaines sociétés, portant sur des questions fiscales spécifiques, autrement appelées "
rulings") et, d'autre part, les régimes fiscaux appliqués à la propriété intellectuelle dans les Etats membres. A cette fin, elle a adressé des demandes de renseignements à plusieurs Etats membres, dont le Luxembourg. Invoquant le secret fiscal, celui-ci a refusé de donner une réponse exhaustive, et ce dans les deux cas. Or, la Commission européenne considère que le secret fiscal ne lui est pas opposable, étant elle-même soumise à des règles de confidentialité très strictes. Elle tient dont à être mise en mesure de qualifier les
rulings luxembourgeois d'aides d'Etat ou non. Cette procédure s'inscrit dans une recherche plus large menée par la Commission sur les
rulings, pratique connue notamment par les Pays-Bas et le Royaume-Uni. La France s'est récemment dotée d'une législation obligeant les sociétés disposant d'un établissement dans ces pays à dévoiler la teneur de ces sortes de rescrits à l'administration fiscale française (pour plus d'information, lire
Communication des rulings édictés à l'étranger (loi de finances pour 2014, art. 98) : l'administration se rêve en "Big Brother
", Lexbase Hebdo - édition fiscale n° 555 du 22 janvier 2014
N° Lexbase : N0350BUI). La Commission vise en particulier les "
patent boxes", qui prévoient des exemptions fiscales pour les revenus issus de brevets. En 2008, elle a examiné un tel régime, en vigueur en Espagne, et en a conclu que celui-ci ne constituait pas une aide. Entre-temps, des indications sont cependant parvenues à la Commission selon lesquelles ces régimes fiscaux spéciaux favoriseraient surtout les entreprises très mobiles, sans susciter une augmentation significative de l'activité de recherche et de développement. La Commission est donc en train de rassembler des informations afin de déterminer si ces régimes confèrent un avantage sélectif à une catégorie donnée de sociétés, en violation des règles de l'UE sur les aides d'Etat. D'ailleurs, le régime instauré au Luxembourg en 2008 prévoit une exonération fiscale de 80 % pour les bénéfices issus de l'utilisation ou de la concession de droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les marques, dessins et modèles déposés, les noms de domaines internet et les droits d'auteur sur logiciels. A défaut d'une réponse de l'Etat membre dans le délai imparti, la Commission saisira la Cour de justice de l'Union européenne.
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