[Brèves] Renforcement de la lutte contre la contrefaçon

La loi ayant pour objet de renforcer l'arsenal juridique existant de lutte contre la contrefaçon a été publiée au Journal officiel du 12 mars 2014 (loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, renforçant la lutte contre la contrefaçon N° Lexbase : L6897IZH). Le texte modifie le Code de la propriété intellectuelle, le Code des douanes, le Code la sécurité intérieure et le Code des postes et des télécommunications électroniques. La loi renforce, notamment, les dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon. Le titulaire des droits recevra une somme prenant en considération les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; le préjudice moral causé à cette dernière ; et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. La procédure de saisie-contrefaçon applicable au droit d'auteur est alignée sur celle en vigueur en propriété intellectuelle. Ensuite, la compétence des douanes en matière d'infiltration ainsi qu'en matière de "coups d'achat" (procédure qui consiste, pour un douanier, à procéder à l'acquisition d'une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée) est étendue à l'ensemble des marchandises contrefaites. Enfin, l'ensemble des délais de prescription du Code de la propriété intellectuelle est aligné sur le délai quinquennal de droit commun.

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