[Brèves] La Commission se propose comme médiateur dans les futures négociations mondiales sur la gouvernance d'internet

Après les révélations sur les programmes de grande envergure de surveillance d'internet et alors que la confiance dans le réseau est mise à mal, la Commission européenne a proposé, le 12 février 2014, une réforme capitale de la gestion et de l'exploitation d'internet. Elle préconise une gouvernance plus transparente, qui favorise la responsabilisation et l'intégration. La Commission envisage donc d'adopter des mesures concrètes, à savoir :
- fixer un calendrier précis pour la mondialisation des fonctions de l'ICANN et de l'IANA ;
- renforcer le forum mondial sur la gouvernance d'internet ;
- mettre en place l'Observatoire mondial de la politique d'internet, une plateforme en ligne qui favorisera la transparence des politiques liées à internet ;
- procéder à un examen des conflits entre lois ou juridictions nationales afin de chercher d'éventuelles solutions.
La Commission propose, également :
- de prendre l'engagement permanent de renforcer la transparence et le rôle intégrateur des processus multipartenaires et de leurs acteurs tout en accroissant la responsabilisation ;
- de s'engager à créer un ensemble de principes de gouvernance d'internet qui préserve le caractère ouvert et non morcelé du réseau ;
- de s'engager à mondialiser les principaux processus de prise de décision (par exemple, la coordination des noms de domaine et des adresses IP) pour préserver la stabilité, la sécurité et la résilience d'internet.
Cette communication de la Commission jette les bases d'une vision européenne commune qui devra être défendue dans les négociations mondiales à venir, telles que la réunion Netmundial prévue à Sao Paulo, au Brésil (avril 2014), la réunion du Forum sur la gouvernance de l'internet (fin août) et la réunion à haut niveau de l'ICANN. Cette approche sera approfondie avec le Parlement européen et le Conseil (source : communiqué de presse IP/14/142 du 12 février 2014).

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