[Brèves] Possibilité pour l'époux non requérant d'assigner son conjoint en divorce après une requête initiale en séparation de corps

L'assignation en divorce, délivrée par l'époux à la suite d'une ordonnance de non-conciliation rendue par un juge aux affaires familiales saisi par l'épouse d'une requête en séparation de corps est-elle recevable, au regard des dispositions de l'article 1076 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1489H4W) ? A cette question, la Cour de cassation, dans un avis en date du 10 février 2014, répond que, hormis dans l'hypothèse où, lors de l'audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l'assignation en divorce délivrée par l'un d'eux, à l'expiration du délai imparti à l'autre par l'ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête de ce dernier en séparation de corps, est recevable au regard des dispositions des articles 1076, 1111 (N° Lexbase : L1630H47) et 1113 (N° Lexbase : L1638H4G) du Code de procédure civile (Cass. avis, 10 février 2014, n° 15001 N° Lexbase : A0673MEN ; cf. l’Ouvrage "Droit du divorce" N° Lexbase : E7625ETL).

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