[Brèves] Publication d'un rapport de la Commission européenne sur les règles communes pour les personnes condamnées ou qui attendent d'être jugées dans un autre pays de l'UE

Un rapport de la Commission européenne publié le 5 février 2014 revient sur les questions relatives à la détention, adoptées à l'unanimité par les Etats membres, et constate qu'elles ne sont appliquées que dans 18 Etats membres de l'Union européenne (communiqué IP/14/100 du 5 février 2014). Le rapport examine la mise en oeuvre de trois décisions-cadres distinctes de l'Union couvrant le transfert de prisonniers, la probation et les peines de substitution, ainsi que la décision européenne de contrôle judiciaire. En vertu de ces trois dispositions, les peines d'emprisonnement, les décisions de probation ou les peines de substitution et les mesures de contrôle présentielles peuvent être exécutées dans un pays de l'UE autre que celui où le prévenu est condamné ou dans l'attente d'un procès. Il peut s'agir du pays dont il a la nationalité, son pays de résidence habituelle ou un autre pays de l'UE avec lequel il a des liens étroits. Selon le rapport, les règles adoptées à l'unanimité par les Etats membres entre 2008 et 2009 auraient dû être mises en oeuvre au plus tard le 5 décembre 2011, le 6 décembre 2011 et le 1er décembre 2012 respectivement. La mise en oeuvre tardive ou incomplète de cette législation telle qu'on l'observe dans plusieurs Etats membres est d'autant plus regrettable que les décisions-cadres en question sont susceptibles de permettre une diminution des peines d'emprisonnement prononcées par les juges à l'encontre des non-résidents. Il deviendrait ainsi possible de remédier à la surpopulation carcérale et, dès lors, d'améliorer les conditions de détention, tout en réalisant des économies dans les budgets nationaux consacrés aux prisons. Le rapport présenté aujourd'hui contient une évaluation préliminaire de l'état actuel de la mise en oeuvre des trois décisions-cadres par les Etats membres.

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