[Brèves] Inapplicabilité des dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier à la caution du locataire avec option d'achat

Les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L2501IXW) ne sont pas applicables à la caution du locataire avec option d'achat, qui s'acquitte de loyers. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2014 (Cass. com., 28 janvier 2014, n° 12-24.592, F-P+B N° Lexbase : A4432MDI). En l'espèce, une banque a conclu un contrat de location avec option d'achat d'un navire avec une société, en donnant, à cette dernière, mandat d'effectuer les formalités de francisation et d'immatriculation au nom de la banque. Les associés, se sont rendu cautions solidaires des engagements de la société qui, sans procéder aux formalités prévues, a vendu le navire à un tiers qui l'a fait immatriculer à son nom. A la suite d'impayés de loyers, la banque a mis la société et les cautions en demeure d'honorer leurs engagements puis résilié le contrat. Le produit de la vente ayant été dissipé et la société mise en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné deux des associés cautions en paiement qui, à titre reconventionnel, ont recherché sa responsabilité. Les garants ayant été condamnés par les juges du fond (CA Nîmes, 19 juin 2012, n° 11/02270 N° Lexbase : A1963IPE), l'un d'eux a formé un pourvoi en cassation soutenant, notamment, que, en retenant que les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ne sont pas applicables dans l'espèce, quand elle constate elle-même que, sous la forme d'une location avec option d'achat, c'est bien un financement que la banque a octroyé à la société, la cour d'appel a violé ledit article. Mais énonçant le principe précité, la Cour régulatrice approuve la solution des juges du fond (cf. l’Ouvrage "Droit des sûretés" N° Lexbase : E8135CDN).

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