[Brèves] Publication pour commentaires du public du projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert et le reporting pays par pays

Le 30 janvier 2014, l'OCDE a annoncé la publication, pour commentaires, d'un projet de rapport portant sur la documentation relative aux prix de transfert. Ce rapport s'accompagne d'un reporting, pays par pays. Le document publié s'inscrit dans l'action 13 du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), mise en oeuvre depuis le 19 juillet 2013. Cette action préconise la révision des règles applicables à la documentation relative aux prix de transfert, ainsi que le développement d'un modèle commun de reporting pays par pays, destiné aux administrations fiscales, concernant les informations relatives au revenu, aux impôts payés et à l'activité économique. Le projet de rapport indique, dans sa lettre, les points sur lesquels les commentaires du public sont sollicités. Les parties intéressées sont donc invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 23 février 2014, par mail. L'OCDE ne précise pas si l'envoi des commentaires doit s'effectuer par document Word, mais la pratique de l'Organisation veut que ce format soit utilisé pour les commentaires. De plus, une consultation publique sur le sujet se tiendra à Paris fin mars 2014. Ces participants seront désignés principalement parmi ceux qui ont soumis des commentaires écrits. Enfin, une discussion ouverte à tout public intéressé sera organisée en avril ou mai 2014, à une date à fixer ultérieurement. Attention, sauf avis contraire de la part de l'auteur du commentaire, ce dernier sera publié sur le site de l'OCDE.

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