Réf. : Directive (UE) n° 2026/1024 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2026, modifiant la directive (UE) 2015/2302 afin de renforcer l’efficacité de la protection des voyageurs et de simplifier et clarifier certains aspects de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) N° Lexbase : L1786NNH
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par Vincent Téchené, Rédacteur en chef de Lexbase Affaires
le 02 Juin 2026
Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 8 mai 2026, la Directive (UE) n° 2026/1024 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2026, opère une refonte substantielle du régime des voyages à forfait. La transposition est attendue pour le 29 septembre 2028, l'application des nouvelles dispositions étant fixée au 29 mars 2029.
Tirant les enseignements de la crise sanitaire de 2020, qui avait mis en lumière les lacunes structurelles du cadre instauré par la Directive (UE) n° 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015 N° Lexbase : L6878KUB, le législateur européen a adopté un texte de refonte ambitieux.
La Directive actualisée sur les voyages à forfait simplifie la définition du terme « forfait » en excluant les prestations de voyage liées du champ d'application de la législation. Elle introduit également des obligations d'information plus claires aux consommateurs en détaillant les informations que les voyageurs doivent recevoir avant, pendant et après leur voyage, y compris des détails sur les méthodes de paiement, les exigences en matière de passeport/visa, l'accessibilité et les frais d'annulation. Le nouveau texte renforce également les règles de transparence en cas d'insolvabilité des organisateurs et oblige ces derniers à mettre en place des systèmes de traitement des plaintes.
La nouvelle Directive clarifie les droits des voyageurs lorsqu'ils annulent leur voyage pour cause de force majeure. Dans de tels cas, les voyageurs ne devraient pas se voir facturer de frais de résiliation et les organisateurs doivent les rembourser dans un délai de 14 jours.
Elle introduit également des règles concernant les bons à valoir qui peuvent être proposés en lieu et place des remboursements, à condition qu'ils soient d'une valeur égale ou supérieure au voyage initial, valables pendant 12 mois et transférables une fois.
En cas d'insolvabilité de l'organisateur, les voyageurs doivent être remboursés dans un délai de six mois (délai prorogeable sous certaines conditions). La Directive garantit également une meilleure protection et une meilleure information en ce qui concerne la couverture de l'insolvabilité.
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