[Dépêches] Loi de simplification de la vie économique : dispositions relatives à la commande publique

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, contient des dispositions relatives à la commande publique, notamment les hausses de seuil, les variantes et la possibilité de faire appel à un tiers investisseur pour répondre à un marché public spécifique.

L’article 12 rend obligatoire la plateforme de commande publique de l’État pour les établissements publics (PLACE) pour réaliser les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché, en offrant un accès « gratuit » à cette plateforme.

Concernant les hausses de seuil, l’article 13 indique que les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs (140 000 euros).

L’article 14 prévoit la réservation de lots d'un marché aux jeunes entreprises innovantes jusqu’à 15 % du montant total des marchés concernés. L’article 15 prévoit aussi cette possibilité, mais pour les marchés de défense et de sécurité. Sont concernés dans les deux cas les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est à 140 000 euros.

Toujours pour ces mêmes marchés, l'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants (article 16). Sont également concernés les lots dont le montant est inférieur au seuil précité pour les marchés de travaux et à 80 000 euros hors taxes pour les marchés de services et de fournitures, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

L’article 17 prévoit que, pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, la présentation des variantes est autorisée, sauf mention contraire dans les documents de la consultation.

Enfin, l’article 18 indique que le marché peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l'acheteur et le ou les soumissionnaires déclarés attributaires et, le cas échéant, un tiers investisseur, si les documents de la consultation le prévoient.

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