[Dépêches] Le CNB rénove le contrat de collaboration : visibilité, déconnexion, intéressement variable

Réuni en assemblée générale le 10 avril 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté la résolution portant projet de décision à caractère normatif n° 2025-002, modifiant l'article 14 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) N° Lexbase : L4063IP8. Le texte enrichit les conditions garanties par le contrat, suggère de nouvelles clauses que celui-ci peut notamment prévoir et structure davantage la rencontre annuelle entre les parties.

Constatant un manque de reconnaissance dont souffrent les collaborateurs et une distorsion des attentes au cours de l'exécution du contrat, le CNB rappelle son attachement à la collaboration, « l'un des maillons indispensables au dynamisme de la profession d'avocat ». À l'article 14.3.1 du RIN, parmi les conditions déjà garanties par le contrat s'ajoutent désormais « la visibilité du collaborateur au sein du cabinet et vis-à-vis des tiers » et « le droit à la déconnexion ».

Le contrat « peut notamment prévoir », à titre facultatif, trois clauses : « un préambule exposant les motivations des parties lors de la conclusion du contrat » ; « une clause détaillant la partie variable de la rétrocession d'honoraires, qui s'ajoute à la partie fixe de celle-ci » ; « une clause établissant un niveau de responsabilité particulier pour le collaborateur, le cas échéant sous un titre spécifique, précisant des modalités d'exercice propres et les éventuelles obligations réciproques attachées à celui-ci ».

À l'article 14.3.3, la rencontre annuelle « doit être planifiée en tant que telle, chaque partie pouvant proposer en amont les thèmes qui seront alors évoqués ». Le CNB l'accompagne d'un modèle de grille d'entretien et adopte, en outre, des recommandations de rédaction des clauses d'intéressement.

Le texte s'appliquera aux contrats de collaboration en cours à la date de publication au Journal officiel ainsi qu'à ceux conclus postérieurement. Le CNB indique poursuivre sa réflexion sur la sécurisation du paiement des rétrocessions d'honoraires, sur la généralisation des barèmes des rétrocessions d'honoraires minimales et sur la reconnaissance de l'apport d'affaires entre avocats. Il juge enfin opportun d'initier un débat sur l'allongement du temps de repos rémunéré des collaborateurs et sur la réaffirmation, plus forte encore, de leur droit à la déconnexion.

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