[Dépêches] Loi « JO 2030 » : dispositions relatives à la commande publique

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026, relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, publiée au Journal officiel du 21 mars 2026, contient de multiples dispositions relatives au droit de la commande publique.

Est prévu par le texte un assouplissement des conditions de conclusion des marchés de conception-réalisation (quant à l’efficacité énergétique des bâtiments construits) et qui sont relatifs aux opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation portant sur les ouvrages nécessaires à l'organisation (art. 34).

Les accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services (permettant de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat) relatifs à l'organisation des jeux Olympiques peuvent être conclus pour une durée maximale de six ans (art. 35).

Les constructions, les installations et les aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des épreuves non prévus au cahier des charges d'une concession ayant pour objet l'exploitation d'un service de remontées mécaniques peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci par voie d'avenant conclu entre l'autorité concédante et le concessionnaire.

Toutefois, ceci n’est possible que sous condition stricte de leur nécessité et sous réserve que la modification qui en résulte ne change pas la nature globale de la concession, ni ne conduise à une augmentation de son montant supérieure à 50 % du montant initial (art. 37).

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