[Dépêches] Étendue du droit d’accès aux documents de l’expert-comptable désigné dans le cadre du droit d’alerte économique

L'employeur fournit à l'expert-comptable qui assiste le CSE dans l'exercice de son droit d'alerte économique les informations nécessaires à l'exercice de sa mission et qu'il appartient au seul expert-comptable de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission. En cas de litige, il appartient au juge d'apprécier la nécessité des informations réclamées par l'expert pour accomplir sa mission.

Préoccupé par la situation économique de l'entreprise, le CSE d’une UES, exerçant son droit d'alerte économique, a désigné un expert-comptable, afin d’analyser la situation financière, les perspectives de désendettement et les éventuelles incidences sur l’emploi.

N'ayant pas reçu l'ensemble des documents qu'il a réclamés, notamment relatifs à un projet de cession d’actifs et à un projet global de désendettement du groupe, l’expert-comptable saisit la justice.  

En l’espèce, la cour d’appel relève l’absence de documents finalisés établis par l’entreprise, seuls de nature à permettre d'apprécier la stratégie pour répondre à une situation économique préoccupante. Elle considère que les sociétés composant l’UES n'étaient donc pas tenues de fournir à l'expert, tant les documents de travail préparatoires, que les offres non retenues.

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