[Dépêches] Loi de finances 2026 : nouveautés concernant les règles de production d’électricité

L’article 73 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, publiée au Journal officiel du 20 février 2026, modifie certaines dispositions générales relatives à la production d’électricité.

Est complété l’article L. 311-3 du Code de l’énergie N° Lexbase : L2509IQY, relatif à la production pour revente d'électricité par les communes, les départements, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que par l'État.

Dorénavant, pour les installations de production d'électricité utilisant exclusivement des énergies renouvelables et relevant du domaine public ou privé de l'État, ce dernier peut injecter sur le réseau public de distribution le surplus d'électricité produite qui n'est pas autoconsommé dans le cadre d'une opération d'autoconsommation.

Ce surplus est valorisé sur les marchés de l'électricité par sa revente à un organisme désigné à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, organisée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'Énergie et du Budget, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
Cet arrêté fixe les modalités d'organisation de la procédure de mise en concurrence, notamment les règles de publicité, les critères de sélection de l'organisme, les conditions de passation des contrats ainsi que les conditions de valorisation du surplus sur les marchés de l'électricité.

Les modalités d'organisation de cette procédure de mise en concurrence peuvent prévoir l'obligation, pour les acteurs détenant des parts de marché significatives sur le marché de la production d'électricité en France, directement ou par l'intermédiaire d'une société liée, de présenter une offre.

L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2026.

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