[Dépêches] Droit de réponse sur Internet : une demande imprécise peut justifier le refus

On ne le répétera jamais assez : le droit de réponse prévu par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique N° Lexbase : L2600DZC (LCEN), est un outil précieux dans un contexte où pullulent des contenus erronés en ligne, mais qui reste à double tranchant parce que soumis à un formalisme bien particulier. La moindre imprécision, le moindre oubli peuvent se traduire par la validation du refus opposé par le site Internet comme le rappelle cette récente décision du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Paris.

Les faits étaient ici on ne peut plus classiques. Souhaitant apporter une contradiction à un article publié sur le site de la revue  60 Millions de Consommateurs, une marque de confiserie adresse au directeur de la publication un droit de réponse, qui est refusé au motif que la demande ne respectait pas les conditions légales. La société conteste alors ce refus devant le juge des référés (sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile N° Lexbase : L8607LYG et non de l’article 6-3 LCEN, probablement en raison des demandes indemnitaires qui ne sont pas possibles en « procédure 6-3 LCEN », voir à cet égard la réponse apportée par le Gouvernement à la question posée par Anne le Hénanff), en invoquant un trouble manifestement illicite du fait de ce refus d’insertion.

Si le juge des référés déclare recevable la demande, formulée dans les délais prévus par la loi, il rappelle toutefois que la demande doit en particulier :

• indiquer les références du message ;
• mentionner les passages contestés ;
• préciser l’auteur s’il est nommé ;
• présenter une réponse corrélée et identifiable.

Or, en l’espèce, la demande de la société :

• ne mentionnait pas le nom de l’auteur de l’article ;
• ne précisait pas clairement les passages contestés (références vagues au « titre » ou à « l’information réglementaire ») ;
• ne permettait donc pas au directeur de la publication de vérifier la corrélation avec l’article.

Le juge des référés en conclut que :

• la demande ne respectait pas les exigences formelles du droit de réponse ;
• le refus d’insertion n’est pas manifestement illicite ;
• il n’y a donc pas lieu à référé.

Dès lors, toutes les demandes, y compris indemnitaires, de la société, sont rejetées.

Cette décision, dans le droit fil d’une jurisprudence établie, rappelle aux acteurs économiques souhaitant faire apporter la contradiction à des articles sur Internet qu'ils estiment erronés que le droit de réponse reste très formaliste : une demande imprécise peut justifier légalement son refus. Lorsque le refus est contesté en référé, l’absence de respect des conditions formelles suffit à écarter l’existence d’un trouble manifestement illicite, même si la réponse n’a pas été publiée dans le délai légal.

Elle rappelle donc l'impérieuse nécessité de soigner sa demande.

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