[Veille] L'actualité mensuelle du droit pénal et de la procédure pénale (janvier 2026)

Découvrez notre veille d’actualité mensuelle sur les évolutions majeures en droit pénal et procédure pénale. La revue Lexbase Pénal vous présente une sélection thématique des décisions marquantes du mois de janvier 2026, couvrant le droit pénal général et spécial, la procédure pénale et le droit de la peine (I). Explorez également l'actualité normative classée par thèmes clés (II), pour une mise à jour complète de vos connaissances juridiques.

I. Actualité jurisprudentielle

1) Droit pénal général

♦ Application de la loi dans le temps

Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-83.554, F-B N° Lexbase : B6385C7M : il résulte de l'article 112-2, 2°, du Code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, qu'une mise en examen intervenue au cours des six mois précédant le 30 septembre 2024, date de l'entrée en vigueur des dispositions des articles 80-1 et 80-1-1 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1059, du 20 novembre 2023, qui n'était pas critiquée par une requête ou un mémoire déposé devant la chambre de l'instruction avant cette même date, ne pouvait être contestée après celle-ci que dans les formes prévues par la loi nouvelle. Est en conséquence inopérant le moyen de cassation critiquant l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de la mise en examen pris de l'insuffisance ou l'absence d'indices graves ou concordants, dès lors que ce moyen, proposé le 6 décembre 2024, était irrecevable.

Cass. crim., 28 janvier 2025, n° 25-80.641, F-B N° Lexbase : B6575C9E : les dispositions de la loi n° 2018-703, du 3 août 2018, selon lesquelles la circonstance aggravante résultant du concubinage existant ou ayant existé entre le prévenu et la victime ne suppose pas que ceux-ci cohabitent ou aient cohabité, celles-ci sont considérées comme des dispositions interprétatives n'étendant pas cette circonstance aggravante à des situations nouvelles. Dès lors, elles s'appliquent à des faits commis avant son entrée en vigueur.

♦ Faute personnelle détachable des fonctions

Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 23-83.644, F-D N° Lexbase : B7448C3A : il résulte des constatations de la cour d'appel que les faits de prise illégale d’intérêts commis par un élu au conseil général et président d’association, dans son intérêt, présentent le caractère d'une faute personnelle détachable de la fonction, de sorte qu'elle était bien compétente pour statuer sur la responsabilité civile d'un conseiller général.

♦ Lanceur d’alerte

Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 24-86.344, F-B N° Lexbase : B6069C38 : la cour d'appel a démontré, par une appréciation souveraine des pièces produites par le prévenu, dénuées de dénaturation, que si l'objet de la divulgation répondait à un intérêt public, sa bonne foi ne pouvait être retenue en raison notamment de l'absence de vérification de la réalité des graves dénonciations faites et de sa volonté d'atteindre personnellement son ancien associé. Dès lors, si celui-ci peut être regardé comme ayant agi en qualité de lanceur d'alerte, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'il ne peut bénéficier de l'excuse de bonne foi telle qu'appréciée au regard des critères conventionnels.

♦ Légitime défense – Faute civile

Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-80.992, F-B N° Lexbase : B63B6B7N : ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, sur le seul appel de la partie civile, dit le prévenu auteur d'une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prévenu n'avait pas agi en état de légitime défense, circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part.

2) Droit pénal spécial

♦ Atteinte à la vie privée résultant d’un traitement automatisé de données personnelles

Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-80.474, F-B N° Lexbase : B6071C3A : si l'article 226-21 du Code pénal prévoit que l'infraction de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel ne s'applique que lorsque ces données sont contenues dans un traitement automatisé, l'article 226-22 de ce même code est applicable tant aux traitements automatisés qu'aux traitements manuels. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction, saisi d'une plainte pour détournement des données du fichier de main courante, sans rechercher si, en l'espèce, les données personnelles relatives à la partie civile avaient fait l'objet d'un traitement automatisé, de sorte que les articles 226-21 et 226-22 du Code pénal étaient applicables, ou d'un traitement manuel, l'article 226-22 dudit code étant alors seul applicable.

♦ Liberté d’expression

Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.632, FS-B N° Lexbase : B7360C3Y : l'incrimination d'entrave à la circulation constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression des prévenus, qui ont mené une action militante, pacifique, responsable, ayant pour but d'alerter l'opinion et les pouvoirs publics des conséquences du dérèglement climatique.

Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-84.194, F-D N° Lexbase : B9671C7C : la cour d'appel n'a pas justifié sa décision de culpabilité du prévenu d'inscription dont il n'est résulté qu'un dommage léger, ne pouvant écarter l'existence d'un lien entre l'apposition d'une inscription sur la statue, érigée devant l'Assemblée nationale, et l'exercice de la liberté d'expression du prévenu sur un débat dont elle avait exactement reconnu qu'il relevait de l'intérêt général, relatif au rôle de l'État dans la mise en œuvre de la traite négrière et de l'esclavage, par des motifs inopérants tirés de ce que ce lien n'aurait pas été suffisamment explicite aux yeux du grand public et des médias. D'autre part, elle ne pouvait exiger la démonstration de ce que l'action en cause était nécessaire. Enfin, l'effet prêté à l'action revendicative du prévenu est sans incidence sur l'appréciation de ce qu'une poursuite pénale peut constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général.

♦ Favoritisme

Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-87.222, F-B N° Lexbase : B6239CZ4 : le délit de favoritisme prévu à l’article 432-14 du Code pénal est caractérisé par la détermination des seuils d'un appel d'offres en fonction des attentes d'un candidat, constitutif d'un avantage injustifié procuré à ce dernier. Il importe peu que cet appel d'offres, une fois lancé, ne soit pas allé à son terme, y compris si son annulation provenait d'une demande du prévenu. En outre, le repentir actif qui intervient postérieurement à la constatation du fait constitutif d'une infraction n'exonère pas l'auteur de sa responsabilité sur le plan intentionnel.

♦ Non-établissement de comptes

Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-83.864, F-B N° Lexbase : B6243CZA : l'obligation d'approbation des comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice prévue pour les sociétés anonymes ne s'applique pas aux sociétés par actions simplifiées, sauf si les statuts de la société le prévoient ou s'il s'agit d'une société à associé unique. Dès lors, les juges ne peuvent se fonder sur le non-respect de ce délai pour établir le délit de non-établissement des comptes.

♦ Prise illégale d’intérêts

Cass. crim., 21 janvier 2026, n° 23-82.713, F-B N° Lexbase : B8345C79 : les notaires qui, en tant que délégataires de l'autorité publique, accomplissent une mission d'intérêt général, notamment en assurant la force probante des actes qu'ils reçoivent ainsi qu'en veillant à la moralité et à la sécurité de la vie contractuelle, doivent être regardés comme des personnes chargées d'une mission de service public au sens de l’article 432-12 du Code pénal.

♦ Pratiques commerciales trompeuses

Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 24-81.212, FS-B N° Lexbase : B5237CZY : justifient leur décision les juges qui, pour retenir la culpabilité d'une société des chefs d'infractions au Code de la consommation, énoncent que les contrats de location de longue durée, objet de la prévention, ne peuvent s'analyser en opérations de banque ou de crédit au sens des dispositions du Code monétaire et financier, ni en un service financier au sens de la Directive européenne n° 2011/83/UE, du 25 octobre 2011, en se déterminant par des motifs dont il résulte, en l'absence d'option d'achat et eu égard aux obligations réciproques des parties, que, dans l'objet principal des contrats litigieux, l'élément ayant trait à la location l'emporte sur l'élément ayant trait au crédit.

♦ Publicité illicite

Cass. crim.,  20 janvier 2026, n° 24-83.474, F-B N° Lexbase : B6390C7S : il résulte de l'article L. 3323-4, alinéa 3, du Code de la santé publique que le conditionnement d'une boisson alcoolique ne peut être reproduit dans une publicité que s'il est conforme aux dispositions du premier alinéa de ce texte, qui énumère limitativement les indications permises dans le cadre de la publicité autorisée pour de telles boissons. Il s'en déduit que ce conditionnement n'est pas en lui-même soumis aux dispositions de ce premier alinéa. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la prévenue coupable de publicité illicite pour une boisson alcoolique en raison de mentions présentes sur les étiquettes des bouteilles contenant la boisson concernée, indépendamment de leur reproduction dans une publicité, retient que dès lors que le conditionnement est utilisé à des fins publicitaires, il n'échappe pas aux restrictions relatives à la publicité.

3) Procédure pénale

♦ Compétence juridictionnelle

Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-80.682, FS-B N° Lexbase : B7373C3H :  l'incompétence d'une juridiction, exception d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge et peut être invoquée en tout état de cause et par toutes les parties, afin de garantir à ces dernières le droit d'être jugées par les juges que la loi désigne, ne constitue pas une violation de formes prescrites par la loi à peine de nullité. Il en résulte qu'un jugement annulé pour incompétence, de quelque nature qu'elle soit, ne peut donner lieu à évocation par la cour d'appel, sauf exception prévue par la loi.

Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 26-80.113, FS-B N° Lexbase : B8357C7N : conformément au principe de bonne administration de la justice, il n'y a pas lieu de dessaisir le juge d'instruction au tribunal judiciaire, saisi au titre de la JIRS, au profit de la JUNALCO dès lors que les faits ne relèvent pas d'un critère de très grande complexité et que le dessaisissement aurait pour effet de ralentir le cours d'une information bien avancée.

♦ Compétence territoriale

Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 25-86.976, F-B N° Lexbase : B3730C3K : l'adjonction, à la zone géographique visée au réquisitoire, de la mention de l'étendue du territoire national n'a d'autre signification que celle d'affirmer que les faits poursuivis relèvent de la compétence du juge français. Dès lors, elle n'a pas pour effet d'étendre la saisine du juge d'instruction à des faits commis en dehors des territoires géographiques pour lesquels il a été préalablement saisi.

Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-81.432, FS-B N° Lexbase : B7358C3W : le fait que l'épouse d'un avocat soit mise en cause ne permet pas de transmettre la procédure à un autre tribunal en application de l'article 43, alinéa 2, du Code de procédure pénale dès lors qu'elle était seule mise en cause, y compris lorsque son mari, avocat, n'a pas hésité à intervenir dans la procédure en la représentant.

♦ Constitution de partie civile – Syndicat professionnel

Cass. crim., 21 janvier 2026, n° 25-80.082, FS-B N° Lexbase : B8353C7I : si les faits d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, à les supposer établis, sont susceptibles, par le surcoût qui pourrait résulter, pour le ministère des Solidarités et de la Santé, des conditions d'attribution et d'exécution des marchés litigieux, de causer un préjudice matériel, serait-il indirect, à l'intérêt collectif des agents relevant des secteurs de la santé et de l'action sociale, la fédération CGT des personnels actifs et retraités des services publics formée par les syndicats du personnel des communes, départements, régions, intercommunalités, services départementaux d'incendie et de secours, du logement social, du secteur privé de l'eau et de la thanatologie ne peut s'en prévaloir.

Cass. crim., 21 janvier 2026, n° 25-80.084, FS-B N° Lexbase : B8348C7C : la constitution de partie civile d'une union syndicale est recevable dès lors que les faits d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, à les supposer établis, sont susceptibles, par le surcoût qui pourrait résulter, pour le ministère des Solidarités et de la Santé, des conditions d'attribution et d'exécution des marchés litigieux, de constituer, serait-ce indirectement, une atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par la fédération formée entre les syndicats des salariés et agents de la fonction publique des établissements et services de santé et d'action sociale, distinct de l'intérêt général ou de celui des candidats qui auraient pu être lésés par ces faits.

Cass. crim., 21 janvier 2026, n° 25-80.085, FS-D N° Lexbase : B6795C9K : la chambre de l’instruction, pour confirmer l'ordonnance déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la fédération, a bien mis en évidence que celle-ci invoquait un préjudice moral sans lien avec les faits objets de l'information. D'autre part, si les faits d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, à les supposer établis, sont susceptibles, par le surcoût qui pourrait résulter, pour le ministère des Solidarités et de la Santé, des conditions d'attribution et d'exécution des marchés litigieux, de causer un préjudice matériel, serait-il indirect, à l'intérêt collectif des agents relevant des secteurs de la santé et de l'action sociale, l'Union fédérale des syndicats de l'État-CGT qui regroupe les syndicats, syndicats nationaux et unions nationales des syndicats de l'État et de ses établissements publics ainsi que ceux des organismes agissant pour le compte de l'État, ne peut s'en prévaloir.

♦ Demande de report

Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-86.841, F-B N° Lexbase : B7011CZP : si l'adresse électronique à laquelle a été envoyée une demande de report formée par un avocat ne répond pas au format prévu à l'article D. 591 du Code de procédure pénale, alors la demande est irrecevable.

♦ Demande de renvoi

Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 25-84.834, F-D N° Lexbase : B7471C34 : en rejetant la demande de renvoi formée par le nouvel avocat du prévenu, fondée sur l'absence de convocation de celui-ci malgré sa désignation, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 115 et 197 du Code de procédure pénale, dans la mesure où le retard de transmission au greffe de la chambre de l'instruction de la déclaration de changement d'avocat résultait d'une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice. En effet, l'avocat qui devait être convoqué pour l'audience devant la chambre de l'instruction comme ayant été désigné à cette fin dans cette déclaration et qui a déposé un mémoire aux seules fins de renvoi de l'audience, ne s'est pas présenté devant cette juridiction et n'a pas été substitué lors des débats sur le fond.

♦ Désistement de la partie civile

Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-80.058, F-B N° Lexbase : B7355C3S : si en matière de diffamation publique, le désistement de la partie civile met fin à l'action publique, de sorte que le tribunal correctionnel ne peut prononcer une relaxe, en application de l'article 472 du Code de procédure pénale, un tel désistement ne peut être assimilé à une relaxe. Dans ce cas, le tribunal correctionnel n'est pas compétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts présentée par le prévenu pour abus de constitution de partie civile.

♦ Détention provisoire

Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-86.873, FS-B N° Lexbase : B7007CZK : la circonstance selon laquelle certains motifs de la décision de la chambre de l'instruction font référence à des éléments issus d'une garde à vue annulée n'est pas de nature à fonder la nullité sollicitée de la saisine du juge des libertés et de la détention visant à prolonger la détention provisoire dès lors qu'aucun grief ne résulte de cette irrégularité.

Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-86.842, F-B N° Lexbase : B6999CZA : le fait de ne pas préciser en quoi les investigations décrites justifiaient l'absence de tout interrogatoire au fond de l'intéressé depuis plus d'un an, circonstance qui constituait une articulation essentielle du mémoire qui était soumis aux juges, ne permet pas de prolonger la détention provisoire au-delà d'un délai raisonnable en raison de la gravité, l'ampleur et la complexité des faits.

♦ Excès de pouvoir

Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-83.668, F-B N° Lexbase : B6070C39 : la régularisation de la procédure en application de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui ne relève pas du contentieux des nullités, échappe à la compétence de la chambre de l'instruction et relève de l'office du juge d'instruction. Commet un excès de pouvoir la chambre de l'instruction qui, pour déclarer sa saisine recevable et procéder à la cancellation, au sein de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et du réquisitoire définitif, de la mention d'actes ou pièces du dossier précédemment annulés ou cancellés, retient que la requête du juge d'instruction entre dans les prévisions des articles 170 et suivants du Code de procédure pénale et est déposée dans les formes et délais prévus aux articles 173, 173-1 et 175 de ce même code.

♦ Impartialité

CEDH, 22 janvier 2026, Req. 10089/18, Kaya c/ Belgique [en ligne] : la participation d’un juge en tant que juge du fond dans la procédure devant le tribunal correctionnel, puis en tant que conseiller devant la Cour de cassation peut faire naître des doutes objectivement justifiés quant à son impartialité et ainsi remettre en cause celle de la Cour de cassation elle-même dans l’examen du pourvoi formé par le requérant.

♦ Interprète

Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 25-80.974, F-B N° Lexbase : B3403C9W : le temps de transport de l'interprète-traducteur pour se rendre sur le lieu de sa mission ne peut être assimilé à un temps de travail effectif susceptible d'être rémunéré comme tel, faute, pour la personne requise, d'être à disposition de l'autorité judiciaire.

♦ Interruption de la prescription

Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-83.348, F-D N° Lexbase : B6416C7R : la cour d'appel, en constatant l'extinction de l'action publique à l'égard de la prévenue, a méconnu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, et 9-2, alinéa 7, du Code de procédure pénale, dès lors que, moins de trois mois se sont écoulés entre la date de la première citation délivrée à la prévenue et la date à laquelle s'est tenue l'audience des débats, laquelle constitue un acte interruptif de l'action publique tant à l'égard de son époux, relaxé, le tribunal correctionnel ayant été valablement saisi des poursuites engagées contre ce dernier, que de la prévenue. En outre, suspendue pour la durée du délibéré, la prescription a été de nouveau interrompue par le jugement par lequel le tribunal correctionnel a relaxé l'époux de la prévenue.

♦ Mandat européen

Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 25-87.818, F-D N° Lexbase : B4876C4D : la chambre de l'instruction a bien justifié son rejet du moyen pris de ce que la remise devait être refusée faute de preuve de commission d'une infraction sur le territoire allemand et accordant la remise du prévenu, celle-ci ayant estimé, dans le cadre de son appréciation souveraine des faits objet du mandat d'arrêt européen, ne pas devoir user, comme le lui permet l'article 695-24, 4°, du Code de procédure pénale, de la faculté de refus d'exécution du mandat dans l'hypothèse où l'infraction a été commise hors du territoire de l'État membre d'émission et où la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire national.

♦ Préjudice professionnel

Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-80.153, F-D N° Lexbase : B3519C99 : selon les articles L. 121-4 et L. 121-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la pension militaire d'invalidité est établie d'après le degré d'invalidité. L'article L. 125-1 du même code précise que le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles fonctionnels et l'atteinte à l'état général. Diverses majorations sont prévues. Il résulte de ces éléments que la pension militaire d'invalidité, fixée en fonction du taux d'invalidité, indépendamment de l'incapacité professionnelle, répare également l'atteinte fonctionnelle et les souffrances subies par la victime, et qu'elle doit en conséquence s'imputer sur les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle, mais aussi, le cas échéant, le déficit fonctionnel permanent. La cour d'appel ne pouvait dès lors pas considérer que les rentes et pensions d'invalidité civile ou militaire ne s'imputaient plus sur le poste du déficit fonctionnel permanent.

♦ Recours excessif de la force par la police

CEDH, 15 janvier 2026, Req. 32707/19, Magherini et autres c/ Italie [en ligne] : le maintien d’un individu au sol sur le ventre par des policiers pendant une vingtaine de minutes après son immobilisation initiale, alors même que l’intéressé ne réagissait apparemment plus, n’est absolument pas nécessaire pour le maîtriser. La CEDH constate également des lacunes dans l’enquête qui a suivi, en particulier en ce qui concerne l’indépendance, dans la formation des représentants des forces de l’ordre aux techniques d’immobilisation et dans les directives en vigueur en Italie à l’époque concernant la manière de placer un individu en position de décubitus ventral avec un risque minimal pour la santé et la vie. Toutefois, elle ne s’est pas prononcée sur une éventuelle responsabilité pénale des personnes impliquées, pas plus qu’elle n’a remis en question les décisions des juridictions italiennes, qui ont en définitive acquitté les quatre policiers en cause.

♦ Traitement des antécédents judiciaires

Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 25-85.550, F-B N° Lexbase : B3404C9X : sauf décision contraire des autorités compétentes, les données personnelles recueillies au cours d'une garde à vue qui a été annulée peuvent demeurer dans un fichier d'antécédents judiciaires, sans remettre en cause la validité de leur enregistrement au traitement des antécédents judiciaires.

♦ Visites et saisies

Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 24-82.390, FS-B N° Lexbase : B7357C3U : la remise, sur demande de l'Autorité de la concurrence, par l'occupant des lieux d'éléments découverts à l'occasion d'une visite régulièrement autorisée, après que celle-ci a pris fin, ne relève pas des opérations visées par l'article L. 450-4 du Code de commerce, quand bien même l'engagement pris d'une telle remise serait mentionné dans le procès-verbal de visite.

Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 24-82.422, FS-B N° Lexbase : B6068C37 : un salarié considérant que les saisies opérées portent atteinte à sa vie privée a, seul, qualité pour contester ces dernières. La société qui l'emploie est, en conséquence, irrecevable à se prévaloir d'une telle atteinte. Il en va de même si elle invoque une atteinte au droit à la protection des données personnelles de ses salariés résultant des saisies opérées.

4) Peines

♦ Aménagement de peine

Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-81.791, F-B N° Lexbase : B7371C3E : il résulte de l'article D. 147-16-1 du Code de procédure pénale que, sauf si le procureur de la République en décide autrement, l'article 723-15 du même code, qui ne vise que les décisions des juridictions de jugement, n'est pas applicable aux emprisonnements résultant d'une décision d'une juridiction de l'application des peines, notamment en cas de révocation d'un sursis probatoire. Ainsi, en cas de révocation d'un sursis probatoire, la juridiction d'application des peines n'a pas l'obligation de caractériser en quoi la personnalité ou la situation du condamné rendent impossible un aménagement de peines.

♦ Conditions indignes de détention

CEDH, 15 janvier 2026, Req. 34994/22, R. M. c/ France [en ligne] : le fait pour un détenu de disposer pendant une certaine période d’un espace personnel au quartier « arrivants » de moins de 3m², puis d’un espace compris entre 3m² et 4m² dans le même quartier sont des conditions de détention indignes constitutives d’un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention.

♦ Individualisation de la peine

Cass. crim., 21 janvier 2026, n° 25-81.025, FS-B N° Lexbase : B8350C7E : la cour d'appel n'a pas l'obligation de solliciter d'autres informations que celles figurant au dossier et versées aux débats par l'avocat du prévenu, non comparant, pour prononcer une peine d'amende adaptée à la gravité des faits ainsi qu'à la personnalité et aux ressources de leur auteur.

♦ Libération conditionnelle

Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-84.683, FS-B N° Lexbase : B7359C3X : la libération conditionnelle peut être révoquée par le juge de l'application des peines lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans. Dans les autres cas, la libération conditionnelle peut être révoquée par le tribunal de l'application des peines.

♦ Prescription de la peine prononcée à l’étranger

Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.433, F-B N° Lexbase : B6573C9C : l'appréciation par l'autorité judiciaire étrangère du point de départ du délai de prescription d'une peine prononcée à l'étranger s'impose à la chambre d'instruction. En effet, l'éventuelle acquisition de la prescription relève, hors le cas où l'infraction pourrait être poursuivie en France, des règles qui la gouvernent dans l'État requérant, tel qu'elles résultent des informations fournies par ce dernier.

II. Actualité normative

1) Journal officiel de la République française (JORF)

a. Lois et ordonnances

(Néant)

b. Décrets

(Néant)

c. Arrêtés

(Néant)

d. Circulaires

(Néant)

2) Journal officiel de l’Union européenne (JOUE)

(Néant)

3) Direction des affaires criminelles et des grâces

Circ. DACG, n° 2026-01, du 21 janvier 2026, relative à la mobilisation de l’autorité judiciaire dans la lutte contre les ingérences étrangères, NOR : JUSD2600489C [en ligne] : dans un contexte géopolitique particulièrement sensible, l’autorité judiciaire est invitée à se mobiliser dans la lutte contre les ingérences étrangères, en particulier en investissant l’arsenal pénal et civil face à ce phénomène protéiforme, en appréhendant la diversité des qualifications pénales mobilisables et par la coordination du parquet de Paris avec les parquets territoriaux ainsi qu’avec les différents magistrats référents en matière d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

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