[Brèves] La requête en rectification peut porter sur une erreur matérielle qui affecte la motivation de l’ordonnance

La Cour de cassation précise qu’il résulte de l’article 462 du Code de procédure civile qu’une requête en rectification peut porter sur une erreur matérielle affectant l’une quelconque des parties de la décision du juge, sous réserve pour le requérant de justifier, d’un intérêt à obtenir sa rectification.

Faits et procédure. Sur la requête en divorce de M. [T] à l’encontre de son épouse, Mme [G], un juge aux affaires familiales d’un tribunal judiciaire a, par une ordonnance de non-conciliation, dont il n’a pas été relevé appel, statué sur les conséquences de la liquidation du régime matrimonial. Sur la requête en rectification de cette ordonnance déposée par Mme [G], un juge aux affaires familiales du même tribunal a, par un jugement, ordonné la rectification des chefs de dispositif de l’ordonnance, mais il a débouté la requérante de ses autres demandes en rectification. Par la suite, Mme [G] a décidé d’attaquer cette décision devant la Cour de cassation.

Moyen / Appel. Mme [G] fait grief au jugement de débouter de ses demandes en rectification portant sur des erreurs matérielles, qui sont situées dans la partie relative à la motivation de la décision. Selon la demanderesse au pourvoi, une requête en rectification peut porter sur une erreur matérielle affectant l'une quelconque des parties de la décision, sous réserve pour le requérant de justifier, d’un intérêt à obtenir cette rectification. Or, pour refuser d’ordonner la rectification d’erreurs affectant sa motivation, le juge du fond considère que seules les erreurs matérielles figurant dans le dispositif de la décision sont susceptibles d’être rectifiées. En statuant ainsi, Mme [G] considère que le tribunal a violé l’article 462 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1217INE.

Solution. La Cour de cassation approuve l’argumentation de Mme [G], en cassant et en annulant le jugement, au visa de l’article 462 du Code de procédure civile. La Cour considère qu’il résulte de ce texte qu’une requête en rectification peut porter sur une erreur matérielle affectant l’une quelconque des parties de la décision du juge, sous réserve pour le requérant de justifier, d’un intérêt à obtenir sa rectification. Après avoir rappelé le raisonnement du juge du fond, la Cour de cassation considère que ce dernier a violé le texte susvisé.

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