[Questions à...] Le point d’accès unique européen (ESAP) est en cours de mise en place - Questions à Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas

Mots clefs : centralisation des informations • secteur bancaire, assurantiel et financier • plateforme européenne • ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026

L’accès aux informations est une question essentielle. Elle l’est pour les chercheurs et les professionnels ; elle l’est également pour les investisseurs et les entreprises afin d’accroître leur visibilité et leurs opportunités de croissance et de placements. D’où la mise en place, à l’initiative de l’Union européenne, du point d’accès unique européen [1], dit ESAP, pour European single Accès Point, qui contribue à l’intégration des services financiers et des marchés de capitaux de l’Union, et donc à l’Union des marchés de capitaux devenue, en 2025, l’Union de l’épargne et des investissements.

Lexbase : Qu’est-ce que c’est l’ESAP ?

Thierry Bonneau : L’ESAP est une plateforme centralisée qui donne accès par voie électronique à des informations. Il succède au PAEE ou point d’accès électronique européen. Celui-ci concernait un nombre d’informations limité alors que l’ESAP impose le recensement d’un plus grand nombre d’informations.

Lexbase : Quels sont les textes européens ?

Thierry Bonneau : Le PAEE était l’objet d’un Règlement délégué de la Commission du 19 mai 2016 [2] qui complétait la Directive « transparence » du 15 décembre 2004 [3]. L’ESAP fait l’objet d’un Règlement (UE) n° 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 [4], lequel a été complété par un Règlement d’exécution de la Commission du 10 juillet 2025 [5]. Le Règlement de 2016 ne visait que les informations prévues par la Directive « transparence ». Le Règlement de 2023 impose le recensement de toute une série d’informations imposé par la législation européenne, ce qui explique que le Règlement (UE) n° 2023/2859 ait été publié en même temps que le Règlement (UE) n° 2023/2869 [6] et la Directive (UE) n° 2023/2864 [7], également du 13 décembre 2023, qui modifient, pour le premier 19 Règlements, et pour la seconde, 16 Directives, dont la Directive « transparence » du 15 décembre 2004 [8].

Lexbase : Comment fonctionne la plateforme ESAP ?

Thierry Bonneau : La plateforme fonctionne sous la supervision de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en étroite collaboration avec l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles [9]. Elle est en effet établie et gérée par l’AEMF [10] et doit être alimentée par les informations transmises par des organismes dits de collecte [11] qui eux-mêmes sont alimentés par les entités redevables d’informations en vertu de la législation européenne : cette plateforme peut également recevoir des informations qui sont volontairement communiquées. Toutes ces informations doivent être accessibles gratuitement et sans discrimination [12].

Lexbase : Quelles sont les principales dispositions des textes européens ?

Thierry Bonneau : Le Règlement du 13 décembre 2023 est le texte de niveau 1 qui encadre le fonctionnement de l’ESAP. Il définit en particulier les fonctionnalités de l’ESAP et les tâches des organismes de collecte et de l’AEMF.

Les fonctionnalités de l’ESAP, énoncées à l’article 7, comprennent notamment un portail internet doté d’une interface conviviale, une API qui permet un accès facile aux informations figurant sur l’ESAP, une fonction de recherche dans toutes les langues officielles de l’Union et un service de traduction automatique pour les informations extraites. L’API ou « interface de programmation d’applications » est défini comme « un ensemble de fonctions, de procédures, de définitions et de protocoles qui permet la communication de machine à machine et l’échange continu de données » [13]. Selon l’article 1 du Règlement du 10 juillet 2025, qui est un texte de niveau 2, l’API :

• « a) permet la diffusion des informations en utilisant le format dans lequel elles sont reçues ;
• b) prend en charge les fonctions de recherche et de téléchargement ;
• c) permet aux utilisateurs d’accéder sans restriction à l’ensemble des services gratuits ;
• d) intègre toute modification ou mise à jour demandée par l’AEMF pour garantir le respect des points a), b) et c) ».

Les tâches des organismes de collecte, mentionnées à l’article 5, comprennent notamment la collecte des informations communiquées par les entités qui y sont tenues en application de la législation européenne, les stockages de ces informations et la validation de ces informations. Quant à l’AEMF, ses tâches sont mentionnées à l’article 11. Selon ce texte, elle veille en particulier à ce que les informations transmises par les organismes de collecte, après leur communication par les entités, soient rendues accessibles sur l’ESAP sans retard injustifié. Elle doit également offrir une assistance aux organismes de collecte et veiller à ce que l’ESAP soit accessible au moins 97 % du temps chaque mois, exclusion faite des cas de maintenance programmée, de mises à jour de contenus et de mises à niveau de pages, auquel cas les utilisateurs doivent être clairement informés en précisant la durée probable d’interruption des services de l’ESAP. Elle doit encore assurer la gestion quotidienne de l’ESAP ainsi qu’élaborer et mettre en œuvre une politique de qualité.

Les informations devront être en effet de qualité. D’où les vérifications automatiques à mettre en place par les organismes de collecte [14] et la possibilité pour ceux-ci de rejeter les informations « manifestement inappropriées » ou de les retirer si elles sont jugées a posteriori inappropriées, outrageantes ou hors du champ d’application du Règlement [15]. Des contrôles et des vérifications sont également à la charge de l’ESMA [16]. On noter que ni l’ESMA ni les organismes de collecte « ne sont tenus responsables de quelque manière que ce soit de l’accès, de l’utilisation ou de la réutilisation des informations communiquées par les entités aux organismes de collecte et rendues accessibles sur l’ESAP » [17].

Lexbase : Quelles sont les étapes du déploiement de la plateforme ESAP ?

Thierry Bonneau : Le déploiement de la plateforme ESAP, tel qu’il est décrit par le rapport au président de la République [18], doit intervenir en trois étapes :

• la phase 1 concerne la collecte des premières informations prévues par trois règlementations européennes incluant les informations financières des sociétés cotées pour une mise à disposition au public en juillet 2027 ;
• la phase 2 couvre la collecte et la mise à disposition, à partir de juillet 2028, des informations financières exigées au titre de dix textes européens supplémentaires ;
• la phase 3, qui interviendra après une revue de la mise en œuvre des deux dernières phases, étendra le champ de la plateforme à partir de juillet 2030 aux informations exigées par 22 textes européens.

Lexbase : Que contient l’ordonnance du 28 janvier 2026 ?

Thierry Bonneau : L’ordonnance du 28 janvier 2026 a été adoptée conformément à l’article 1, II, 2°, de la loi du 30 avril 2025 [19]. Elle vise, outre l’article 38 de la Constitution N° Lexbase : L1298A9X, un certain nombre de textes européens, à savoir :

• le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, sur les abus de marché et abrogeant la Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission N° Lexbase : L4814I3P ;
• le Règlement (UE) n° 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle N° Lexbase : L5388LRY ;
• le Règlement (UE) n° 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023, établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité N° Lexbase : L6774MK4 ;
• le Règlement (UE) n° 2023/2869 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023, modifiant certains règlements en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen N° Lexbase : L6775MK7 ;
• la Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004, sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la Directive 2001/34/CE N° Lexbase : L5206GUD ;
• la Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
• la Directive (UE) n° 2023/2864 du 13 décembre 2023 du Parlement européen et du Conseil modifiant certaines Directives en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen N° Lexbase : L6776MK8.

L’ordonnance comprend 7 articles, les articles 2 à 4 étant les principaux textes en ce qu’ils désignent les organismes de collecte à l’échelle nationale :

• la direction de l'information légale et administrative est l’organisme de collecte mentionné au § 3 de l’article 23 bis de la Directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004 [20] ;
• l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’organisme de collecte mentionné au § 3 de l’article 70 bis du Règlement (UE) n° 2019/1238 du Conseil du 20 juin 2019, relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) [21]  ;
• l’autorité des marchés financiers (AMF) est l’organisme de collecte mentionné au § 4 de l’article 23 bis de la Directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004, au § 3 de l’article 21 bis du Règlement (UE) n° 586/2014 du 16 avril 2014, aux § 3, 4 et 5 de l’article 82 ter de la Directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 et au § 3 de l’article 70 bis du Règlement (UE) n° 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, pour les informations mentionnées au paragraphe 1 de l’article 26 de ce Règlement qui lui sont communiquées au titre de l’article L. 621-20-10 du Code monétaire et financier N° Lexbase : L1559MH9 [22] .

En outre, et sans qu’il soit nécessaire, selon le rapport au Président de la République,

« de l’expliciter par l’ajout d’une disposition législative, l’AMF, en tant qu’autorité compétente, est l’organisme de collecte des informations mentionnées :

• au paragraphe 1 de l’article 6 du Règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (« SSR ») N° Lexbase : L6670IST ;
• au paragraphe 3 de l’article 19 et au paragraphe 1 de l’article 34 du Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché (« MAR ») ;
• au paragraphe 1 de l’article 21 bis du Règlement (UE) n° 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé N° Lexbase : L0645LGY (« Prospectus ») ».

L’ordonnance prévoit, en outre, des dates d’entrée en vigueur différées afin de tenir compte du calendrier de déploiement progressif de l’ESAP : selon l’article 6, I, l’ordonnance « entre en vigueur le 9 janvier 2028 à l’exception :

• 1° De son article 2, qui entre en vigueur le 10 juillet 2026 ;
• 2° De l’article L. 621-20-12 du Code monétaire et financier issu de son article 4, qui entre en vigueur le 10 juillet 2026 s’agissant de son 1° et le 10 janvier 2028 s’agissant de son 3° ».

Lexbase : Des obstacles à la mise en place du point d’accès unique européen sont-ils à redouter ?

Thierry Bonneau : Les obstacles peuvent être techniques et financiers, une telle plateforme nécessitant des investissements. La mise en place de celle-ci nécessite également l’action combinée des autorités, des organismes de collecte et des entités assujetties à l’obligation de communication d’informations. On pourrait craindre une certaine réticence de ces dernières mais on ne voit pas comment elles peuvent s’y soustraire, sauf à encourir des sanctions administratives.

Propos recueillis par Yann Le Foll, Rédacteur en chef de Lexbase Public

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