[Brèves] Limitation du droit d'accès aux documents dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions

Le Conseil d'Etat réaffirme le principe de la limitation du droit d'accès aux documents dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions dans un arrêt rendu le 26 décembre 2013 (CE 1° et 6° s-s-r., 26 décembre 2013, n° 372230, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9228KSL). Pour assurer le respect tant du principe constitutionnel d'indépendance des juridictions, qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (N° Lexbase : L4749AQX), que de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, le législateur a pu exclure, au f du 2° de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (N° Lexbase : L6533AG3), la communication des documents administratifs, sauf autorisation donnée par l'autorité judiciaire ou par la juridiction administrative compétente, dans l'hypothèse où cette communication risquerait d'empiéter sur les compétences et prérogatives de cette autorité ou de cette juridiction, auxquelles il appartient seules, dans le cadre des procédures engagées devant elles et en vertu des principes et des textes qui leur sont applicables, d'assurer le respect des droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure. Dès lors, la société X n'est pas fondée à soutenir que les dispositions du f) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 porteraient atteinte au principe du droit à un recours juridictionnel effectif, non plus qu'au principe des droits de la défense et au principe du caractère contradictoire de la procédure qui en est le corollaire.

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