[Dépêches] Contrat de cession d’une dépendance de son domaine public entre deux personnes publiques : compétence administrative

Le contrat par lequel une personne publique cède une dépendance de son domaine public à une autre personne publique revêt le caractère d'un contrat administratif. 

Une commune a cédé pour un franc symbolique au syndicat intercommunal des eaux, dont elle était membre, un terrain constitué de deux parcelles comportant une source et les installations nécessaires à son exploitation pour les besoins du service public de la distribution de l'eau potable exploité par le syndicat intercommunal.

Elle a ensuite assigné le syndicat des eaux du issu de la fusion du syndicat intercommunal ayant acquis le terrain et d’un syndicat des eaux, en nullité de cette vente.

Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé.

Le contrat par lequel une personne publique cède une dépendance de son domaine public à une autre personne publique fait naître, entre ces personnes publiques, des rapports qui ne relèvent pas du seul droit privé. Il revêt, dès lors, le caractère d'un contrat administratif.

Le contrat initial par lequel la commune a cédé au syndicat intercommunal des eaux, qui est un établissement public, des biens appartenant à son domaine public présente le caractère d'un contrat administratif.

L'action en nullité de ce contrat, formée par la commune relève de la compétence de la juridiction administrative.

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