[Dépêches] La déclaration d’appel unique attaquant plusieurs décisions n’est pas valable

La Cour de cassation précise que l'appel de plusieurs décisions, lorsqu'elles sont rendues dans des instances distinctes ne concernant pas toutes les mêmes parties, ne peut être relevé que par une déclaration d'appel propre à chacune de ces décisions. Ensuite, la Haute juridiction affirme que la saisine irrégulière de la cour d'appel par une déclaration d'appel unique attaquant plusieurs décisions ne constitue pas un vice de forme, mais une fin de non-recevoir.

Faits et procédure. La société Financo, aux droits de laquelle vient la société Arkea financements & services, ayant consenti des crédits à plusieurs sociétés, a engagé devant un tribunal de commerce quatre instances distinctes, l’opposant notamment contre les consorts [H]-[Z]. Par quatre jugements distincts du 3 juin 2022, le tribunal a débouté les défendeurs de leur exception d’incompétence et a renvoyé l’affaire à une audience au fond. Par une déclaration unique du 27 juin 2022, les consorts [H]-[Z] ont relevé appel de ces quatre décisions, par-devant la cour d’appel de Rennes. Cette dernière a statué sur le recours des consorts [H]-[Z], dans un arrêt du 22 novembre 2022. Par la suite, les consorts [H]-[Z] ont décidé d’attaquer cette décision auprès de la Cour de cassation.

Pourvoi / Appel. Les consorts [H]-[Z] font grief à l’arrêt de déclarer irrecevable leur appel formé selon la déclaration du 27 juin 2022, à l’encontre des quatre jugements rendus par le tribunal de commerce. Au soutien de leur pourvoi, les consorts affirment qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi. Aussi, les demandeurs considèrent que l'irrégularité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut entraîner sa nullité que s'il est justifié d'un grief. Or, ils considèrent que l’irrégularité de leur déclaration d’appel ne peut pas constituer un vice de forme. La cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel formé à l’encontre des quatre décisions, car ce dernier a été formé par déclaration unique, qui est de ce fait irrégulière. Les juges du fond ont retenu que le fait qu'aucun texte n'exclut expressément la possibilité d'interjeter appel de plusieurs jugements simultanément dans le même acte, ne permet pas de conclure qu'il soit permis d'introduire plusieurs recours dans une même déclaration. En statuant ainsi, les consorts [H]-[Z] considèrent que la cour d’appel a violé notamment l’article 901 du Code de procédure civile N° Lexbase : L2382MLS.

Solution. La Cour de cassation rejette l’argumentation des demandeurs au pourvoi, aux visas de l’article 542 du Code de procédure civile N° Lexbase : L7230LEI et de l’article 901 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 N° Lexbase : L5564MBP. Au regard de ces textes, la Cour précise qu’il résulte de ces derniers que l'appel de plusieurs décisions, lorsqu'elles sont rendues dans des instances distinctes, ne concernant pas toutes les mêmes parties, ne peut être relevé que par une déclaration d'appel propre à chacune de ces décisions. Ensuite, la Haute juridiction affirme que la saisine irrégulière de la cour d'appel par une déclaration d'appel unique attaquant plusieurs décisions ne constitue pas un vice de forme, mais une fin de non-recevoir. Par conséquent, les juges du quai de l’horloge considèrent que c’est à bon droit que la cour d’appel, a déclaré irrecevable la déclaration d’appel des consorts [H]-[Z].

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