[Dépêches] Vente immobilière : pensez à demander le montant de la taxe foncière !

Dans un arrêt du 27 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que le devoir d’information précontractuelle ne porte pas nécessairement sur la taxe foncière lorsque l’autre partie ne l’a pas présentée comme une information déterminante pour son consentement avant la signature.

Lors d’une vente immobilière, l’acquéreuse avait réglé aux vendeurs le prorata de la taxe foncière pour l’année 2016, sans s'interroger sur le montant global de cet impôt. Néanmoins, en 2019, elle prend connaissance de la somme totale de la taxe. Elle assigne alors les vendeurs afin d’obtenir réparation de ses préjudices matériels actuels et futurs, mais aussi son préjudice moral, invoquant un manquement au devoir d’information précontractuelle.

Donnant raison à la Cour d’appel de Limoges (CA Limoges, 11 mai 2023, n° 22/00603 N° Lexbase : A97449UG), la Cour de cassation relève que les juges du fond ont souverainement déduit qu’il n’y avait pas de manquement au devoir d’information précontractuelle puisque la nouvelle propriétaire n’avait pas jugé utile de se faire communiquer les avis d’imposition de la taxe foncière des années précédentes. Ainsi, les juges ont considéré que cette information ne revêtait pas une importance déterminante pour son consentement et ne relevait donc pas du devoir d’information précontractuelle du vendeur tel que prévu par l’article 1112-1 du Code civil N° Lexbase : L0598KZ8.

Ainsi, l’acquéreur qui souhaite invoquer un manquement au devoir d'information précontractuelle doit avoir manifesté, avant la signature, que l'information en cause revêtait pour lui une importance déterminante, notamment en la demandant expressément aux vendeurs ou en prévoyant des stipulations contractuelles à ce sujet.

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