[Dépêches] Responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail survenu pendant un congé individuel de formation

La personne ou l'organisme responsable de la gestion du centre de formation professionnelle n'est pas considéré comme un autre employeur pendant la durée du congé individuel de formation dont bénéficie le salarié.

Faits et procédure. Dans cette affaire, un salarié est victime d’un accident du travail au cours d’un stage réalisé dans le cadre de son congé individuel de formation (CIF). Déclaré inapte à son poste par un avis du médecin du travail, le salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

L’employeur conteste la décision des juges du fond, estimant que l’accident dont a été victime le salarié est intervenu alors que celui-ci effectuait un stage de formation professionnelle sous la direction d’un maître de stage, lequel se substitue à l’employeur, au sens de la législation sur les accidents du travail.

Solution. La Cour de cassation n’est pas de cet avis et confirme que l’employeur reste pleinement responsable de la prise en charge liée à l’accident du travail survenu pendant le CIF, et ce, malgré la présence d’un maître de stage ou d’un organisme de formation. En effet, l’organisme de formation ne peut être qualifié d’« autre employeur », au sens de l’article L. 1226-6 du Code du travail, pendant la durée du CIF.

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