[Commentaire] Obligation de reclassement : le refus du salarié impose à l’employeur de solliciter à nouveau le médecin du travail

Mots clés : accident du travail • maladie professionnelle • inaptitude au travail • obligation de reclassement • obligation de l'employeur 

Par un arrêt du 22 octobre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation continue de préciser les contours de l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur en cas d’inaptitude du salarié. Plus précisément, la Haute juridiction estime qu’en cas de refus par le salarié du poste proposé, motivé par une contestation de sa compatibilité avec les préconisations du médecin du travail, l’employeur doit impérativement solliciter ce dernier afin qu’il se prononce sur l’adéquation du poste envisagé. Ainsi, il ne peut se considérer libéré de son obligation de reclassement par la seule proposition d’un emploi apparemment conforme.

I. Décision et portée de l’arrêt

La Haute juridiction rappelle que, conformément à l'article L. 1226-12, alinéa 3, du Code du travail N° Lexbase : L7392K9N, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur propose un emploi compatible avec les indications du médecin du travail.

Cette présomption permet à l’employeur de licencier pour inaptitude le salarié qui refuse l’emploi de reclassement proposé conforme à ces prescriptions légales sans avoir à justifier de l'impossibilité de proposer d'autres postes [1].

Toutefois dans cette affaire, la Cour d’appel et la Cour de cassation ont considéré que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement.

En effet, la Haute juridiction confirme la décision de la cour d’appel en estimant que le salarié ayant refusé le poste en contestant sa comptabilité avec les restrictions du médecin du travail, l’employeur aurait dû saisir le médecin du travail afin qu’il se prononce spécifiquement sur le poste de vendeur proposé.

En l’espèce, la cour d’appel a considéré que le médecin du travail n'avait pas validé le poste de vendeur au vu d'un descriptif précis des tâches à accomplir puisque l’employeur démontrait uniquement avoir informé le médecin du travail qu’un poste de vendeur « conforme aux préconisations » serait proposé au salarié.

En l’absence de validation, par le médecin du travail, du poste de reclassement proposé au salarié et dès lors que ce dernier refuse le poste en contestant la compatibilité de l’emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l'avis d'inaptitude, l'employeur aurait dû solliciter l’avis du médecin du travail pour qu’il se prononce sur le poste en question.

L’employeur ne pouvait se dispenser de solliciter un avis formel du médecin du travail sur le poste proposé au salarié qu’il estimait conforme à ses préconisations.

II. Ce qu’il faut retenir

La présomption de respect de l’obligation de reclassement doit être maniée avec prudence et la portée de cet arrêt semble indiquer que seul le médecin du travail peut garantir que l’employeur a bien proposé un poste compatible avec ses préconisations.

En pratique, il est recommandé de solliciter l’avis du médecin du travail sur le ou les postes de reclassement envisagé et ce, en amont de la proposition du ou des postes au salarié, avec notamment un descriptif précis des tâches à accomplir.

En l’absence de validation formelle préalable et lorsque le salarié refuse le poste en contestant sa comptabilité avec les préconisations du médecin du travail, il est donc préconisé à l’employeur de solliciter le médecin du travail pour qu’il se prononce sur le poste en question.

À défaut, l’obligation de reclassement risque d’être considérée comme non satisfaite et le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

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