[Observations] Régime micro-foncier et décès du conjoint : appréciation du seuil de 15 000 euros

Mots-clés : micro-foncier • revenus fonciers • revenus bruts fonciers • foyer fiscal • obligations déclaratives

1.- En deçà de 15 000 euros de loyer, le régime micro-foncier est applicable. Ce régime permet de bénéficier d'un abattement de 30 % au titre des frais et charges en matière de revenus fonciers.

Il convient également d'indiquer que, dans cette situation, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition afin de pouvoir déduire les frais réels supportés par le contribuable. L'option pour le régime réel est exercée pour une durée de trois ans. Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du régime micro-foncier.

2.- L'article 32 du Code général des impôts N° Lexbase : L0878ML4 dispose : « Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement de 30 %. Les dispositions du 1 s'appliquent à l'ensemble des revenus fonciers perçus par le foyer fiscal ».

3.- Concernant l'appréciation du seuil du régime micro, la doctrine administrative précise que le régime micro-foncier s'applique aux contribuables dont le revenu brut foncier total n'excède pas 15 000 euros au titre de l'année d'imposition (BOI-RFPI-DECLA-10 N° Lexbase : X5468AL4).

Pour l'appréciation de la limite d'application du régime du micro-foncier, il est fait masse de l'ensemble des revenus bruts fonciers du foyer fiscal.

La limite de 15 000 euros est appréciée en tenant compte du montant du revenu brut foncier annuel perçu directement par l'ensemble des membres du foyer fiscal, mais également de la quote-part de revenu brut annuel des sociétés dont l'un des membres du foyer fiscal est associé, à proportion de ses droits dans le bénéfice comptable.

4.- Cette limite est ainsi appréciée au niveau du foyer fiscal. Mais qu'en est-il si au cours d'une année un des membres du couple décède ? Qu'en est-il de l'appréciation de cette limite ?

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne vient d'apporter quelques précisions dans le cadre d'une affaire en date du 25 septembre 2025.

5.- Dans cette affaire, le contribuable se trouve dans une situation particulière : son épouse est décédée le 31 mars 2019. Au titre des revenus de cette année, il a donc procédé au dépôt de deux déclarations fiscales distinctes :

• une première établie au nom du couple pour la période du 1er janvier au 31 mars 2019,
• une seconde établie en tant que veuf pour la période postérieure au décès.

6.- Il a perçu au total 25 211 euros de revenus bruts fonciers au titre de l'année 2019 et avait appliqué le régime micro-foncier avec son abattement de 30 % sur ses deux déclarations. L'administration fiscale a remis en cause l'application du régime micro-foncier par deux propositions de rectification du 11 juillet 2022. Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de 4 172 euros (intérêts de retard inclus) ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2022.

7.- Le contribuable soutenait que le seuil de 15 000 euros s'apprécie par foyer fiscal. Selon lui, puisqu'il constituait deux foyers fiscaux distincts en 2019 (le couple puis le conjoint survivant), l'administration ne pouvait cumuler les revenus de ces deux foyers pour apprécier ce seuil. Dit autrement, il considère que sur la même année, il disposait d'un premier seuil de 15 000 euros pour le foyer fiscal issu du couple, et un second seuil de 15 000 euros en raison de l'existence d'un nouveau foyer suite au décès du conjoint.

8.- Le tribunal administratif rappelle que le plafond de 15 000 euros est « apprécié selon le montant des revenus bruts fonciers perçus annuellement par le foyer fiscal ».

Le tribunal administratif précise : « M. A, qui est membre de deux foyers fiscaux au titre de l'année 2019, celui du couple et celui du conjoint survivant au titre desquels deux impositions ont été établies, a perçu la somme de 25 211 euros de revenus bruts fonciers au titre de cette même année. Or, cette somme excède le plafond de 15 000 euros au-delà duquel il n'est plus possible de prétendre au bénéfice du régime micro-foncier. […]. C'est à bon droit que l'administration fiscale a procédé aux rehaussements litigieux, en reprenant l'abattement de 30 % pour les deux impositions établies, respectivement, au nom du couple et au nom du conjoint survivant, au titre de l'année 2019 ».

9.- Cette décision apporte plusieurs précisions :

• en cas de décès du conjoint en cours d'année donnant lieu à deux impositions distinctes, le seuil de 15 000 euros du régime micro-foncier s'apprécie en cumulant l'ensemble des revenus fonciers perçus sur l'année civile.
• un contribuable ne peut bénéficier deux fois du seuil de 15 000 euros sous prétexte qu'il appartient à deux foyers fiscaux successifs au cours de la même année.

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