[Dépêches] L’irrégularité de l’assignation peut être couverte jusqu’au jour où le juge statue !

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence au sujet de l’irrégularité de fond résultant du défaut de capacité du représentant d’une partie (V. Cass. civ. 2, 10 janvier 2019, n° 17-28.805 N° Lexbase : A9731YS9). Elle considère que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance peut être couverte jusqu’au moment où le juge saisi de cette instance statue.

Faits et procédure. Le 12 octobre 2021, M. et Mme [W] ont assigné plusieurs sociétés et un cabinet d’assurance, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise. L’acte introductif d’instance de M. et Mme [W], comporte une irrégularité de fond relatif à la constitution de leurs représentants. Le 13 janvier 2022, le juge des référés d’un tribunal judiciaire a notamment constaté la régularité de l’acte d’assignation, et ordonné une mesure d’expertise. Le 2 mars 2022, M. [I], qui est le représentant de l’une des sociétés, a interjeté appel de cette ordonnance, par-devant la Cour d’appel de Bordeaux. Cette dernière statue sur ce recours dans un arrêt du 14 novembre 2022. Par la suite, ce même représentant décide d’attaquer cette décision devant la Cour de cassation.

Pourvoi/Appel. Le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal, en ce qu’il a constaté la régularité de l’acte d’assignation et ordonné une mesure d’expertise. Au soutien de son pourvoi, M. [I] affirme que le défaut de pouvoir du demandeur assurant la représentation d’une partie, constitue une irrégularité de fond qui affecte la saisine du juge. M. [I] affirme que la nullité d’une telle irrégularité ne peut être couverte, que si la cause de nullité a disparu au moment où le juge de première instance, irrégulièrement saisi, statue. Les juges bordelais ont une position différente. Ces derniers ont certes constaté que l’assignation du 12 octobre 2021 avait une irrégularité de fond sur la constitution des avocats de M. et Mme [W]. Or, la Cour d’appel a relevé qu’au jour de l’audience tenue devant elle, la procédure a été régularisée à hauteur d’appel. En statuant ainsi, le demandeur au pourvoi considère que les juges du fond ont violé l’article 121 du Code de procédure civile.

Solution. La Cour de cassation approuve l’argumentation du demandeur au pourvoi, en cassant et en annulant l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux. Après avoir rappelé la lettre des articles 117 N° Lexbase : L1403H4Q et 121 N° Lexbase : L1412H43 du Code de procédure civile, la Cour considère qu’il résulte de ces articles que l’irrégularité d’un acte introductif d’instance, peut être couverte jusqu’au moment où le juge saisi de cette instance statue. Par conséquent, les juges du quai de l’Horloge considèrent que l’irrégularité de l’assignation devant le tribunal judiciaire ne pouvait être régularisée au cours de l’instance d’appel.

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