Réf. : Arrêté du 20 août 2025 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires N° Lexbase : L0176NB7
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par Marie Le Guerroué
le 02 Septembre 2025
L’arrêté, publié au Journal officiel du 31 août 2025, fixe les tarifs des avocats régis par le titre IV bis du livre IV du Code de commerce.
Le texte prévoit, en application de l'article R. 444-4 du Code de commerce N° Lexbase : L8421K4N, l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l'article annexe 4-7 de la partie règlementaire du Code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2027. Il entre en vigueur le 1er septembre 2025 et prévoit plusieurs dispositions transitoires pour tenir compte de l'évolution des dossiers dans le temps.
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