[Dépêches] La radiation de l’affaire peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir lorsqu’elle entrave l’exercice du droit d’appel !

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence au sujet du recours à l’encontre d’une mesure d’administration judiciaire (V. Cass. civ. 2, 9 janvier 2020, n° 18-19.301, F-P+B+I N° Lexbase : A47583AH). Elle considère que quand bien la décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire, elle peut faire l’objet d’un recours en cas d’excès de pouvoir lorsqu’elle entrave l’exercice du droit d’appel.

Faits et procédure. Les consorts [M] agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille et Mme [X] ont relevé appel d’un jugement d’un tribunal de grande instance, dans un litige les opposants à deux sociétés et la CPAM des Hauts-de-Seine.

En appel, un conseiller de la mise en état a enjoint l’avocat des appelants de synthétiser ses prétentions ainsi que les moyens qui les fondent en de nouvelles écritures ne devant pas excéder 35 pages. Le conseiller de la mise en état précise que l’avocat ne devra pas modifier la police du caractère et la mise en page. Le tout devra être réalisé dans un délai de 3 mois à peine de radiation de l’affaire. Par une ordonnance du 10 septembre 2020, la radiation de l’affaire a été prononcée par le conseiller de la mise en état, à défaut d’avoir satisfait à cette injonction. Les consorts [M] décident d’attaquer cette décision devant la Cour de cassation.

Critique de la recevabilité du pourvoi. Les défendeurs au pourvoi affirment que le moyen soulevé par les consorts [M] est irrecevable, en ce qu’il attaque des mesures d’administration judiciaire insusceptibles de tout recours.

Solution. La Cour de cassation rejette cette critique formulée par les défendeurs au pourvoi. Elle considère qu’il résulte de l’article 537 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6687H7S qu'une mesure d'administration judiciaire n'est susceptible d'aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir. Les juges du droit affirment que bien que l’article 383 du même code N° Lexbase : L2268H4R qualifie de mesure d’administration judiciaire la décision de radiation du rôle de l’affaire, qui sanctionne le défaut de diligence des parties, cette décision peut être attaquée. Dans ce cadre-là, la Cour considère que la décision de radiation peut faire l’objet d’un recours en cas d’excès de pouvoir lorsqu’elle entrave l’exercice du droit d’appel.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable