[Dépêches] Litige né du contrat de droit de privé passé entre une personne privée occupante du domaine public : compétence du juge judiciaire

Le litige né du contrat de droit de privé passé entre une personne privée occupante du domaine public, qui n'agit pas pour le compte d'une personne publique, et une autre personne privée, relève de la compétence des juridictions judiciaires, même si cette convention a pour objet l'occupation du domaine public.

Selon l'article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques N° Lexbase : L2125INZ, les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordés ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires, sont portés devant la juridiction administrative.

Il en résulte le principe précité (solution déjà retenue par T. confl., 14 mai 2012, n° C3836 N° Lexbase : A7289ILK).

Le contrat au titre duquel les sommes étaient réclamées avait pour objet la sous-occupation d'une partie du domaine public mais était conclu entre deux personnes privées. La société qui avait mis à la disposition de l’autre société une partie des bureaux objets du contrat de concession n'était pas délégataire d'un service public.

Elle n'agissait pas non plus pour le compte de la personne publique ayant conclu un contrat de concession autorisant l'occupation partielle du domaine public sur lequel elle exerce sa mission.

La cour d’appel (CA Paris, pôle 5, chambre 5, 5 octobre 2023, n° 22/07881 N° Lexbase : A58481KS) a exactement déduit de ces seuls motifs que le juge judiciaire était compétent pour statuer sur la demande en paiement formée au titre de ce contrat.

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