[Dépêches] Contrefaçon : la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence sur les conditions de validité d’un constat d’achat d’huissier

L'absence de garanties suffisantes d'indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant n'est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de constat d'un achat établi par un huissier de justice à la requête d'un particulier. Par ailleurs, lorsqu'il est allégué que le tiers acheteur ne présentait pas de garanties suffisantes d'indépendance à l'égard du requérant, il appartient au juge d'apprécier si, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, ce défaut d'indépendance affecte la valeur probante du constat.

Jusqu’alors, la Cour de cassation jugeait qu’un commissaire de justice devait être assisté d'une personne indépendante de la partie qui lui demandait d’établir le constat d’achat, sous peine de nullité du constat (Cass. civ. 1, 25-01-2017, n° 15-25.210, F-P+B N° Lexbase : A5484TAD). Or, les cabinets de l'avocat mettent fréquemment leurs propres stagiaires à la disposition du commissaire de justice pour qu’ils effectuent l’achat.

Cette jurisprudence a suscité des divergences d'application parmi les juges du fond et des critiques de la part de la doctrine et de praticiens, qui ont souligné sa rigueur excessive et le fait qu'elle postule un risque non justifié de manipulation des preuves à l'intérieur du magasin. L’arrêt rendu en Chambre mixte opère donc un revirement de jurisprudence.

Dans cette affaire, la société Rimowa a constaté qu’une société offrait à la vente une valise reproduisant les caractéristiques originales de l’une de ces célèbres valises. Elle a donc fait constater ces agissements par un huissier de justice, puis a fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation juge ainsi désormais, d’une part, que l’absence de garantie d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas nécessairement la nullité du constat d’achat et, d’autre part, que c’est au juge d’apprécier, au cas par cas, si le défaut d’indépendance du tiers affecte la valeur probante du constat d’achat. Elle approuve alors l’arrêt d’appel (CA Paris, 5-1, 6 avril 2022, n° 20/17307 N° Lexbase : A02247TH) qui a retenu que compte tenu du rôle limité du tiers acheteur et du fait qu'il ait agi en permanence sous le contrôle de l'huissier de justice, le défaut d'indépendance de ce tiers n'affecte pas le caractère objectif des constatations mentionnées au procès-verbal.

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