Le 13 décembre 2013, la Commission européenne a proposé, par voie de Directive, l'introduction d'un cadre visant à harmoniser les infractions douanières et les sanctions qui s'y rapportent applicables dans tous les Etats de l'Union européenne. Le projet de texte définit les actes qui doivent être considérés comme des infractions à la réglementation douanière de l'Union, ainsi qu'un cadre pour l'imposition de sanctions lorsque celles-ci se produisent. A l'heure actuelle, les Etats membres définissent les infractions douanières de manière très divergente et appliquent des types et niveaux de sanctions également différents. Par exemple, les sanctions prévues pour certaines infractions vont d'amendes de faible montant dans certains Etats membres à des peines d'emprisonnement dans d'autres. Le seuil financier permettant de décider si une infraction est pénale ou non pénale varie entre 266 et 50 000 euros, selon le pays où celle-ci est commise. Les délais dans lesquels, au niveau national, on peut sanctionner les infractions douanières diffèrent considérablement, de 1 à 30 ans, tandis que certains Etats membres n'appliquent pas de délai du tout. Pour remédier à ces problèmes, la proposition de la Commission dresse une liste commune des actes qui constituent une infraction à la législation douanière de l'Union. Ces infractions sont différenciées selon leur niveau de gravité, et certaines sont classées différemment selon qu'elles ont été commises intentionnellement ou par négligence. Les infractions figurant dans cette liste comprennent par exemple le non-paiement des droits de douane, le non-respect de l'obligation de déclarer des marchandises à la douane, la falsification de documents en vue de bénéficier d'un traitement préférentiel, la soustraction de marchandises à la surveillance douanière sans autorisation ou la non-présentation des documents appropriés. Le fait d'inciter à commettre une infraction, d'y participer ou de s'en rendre complice est également punissable. La proposition présente ensuite un barème de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à appliquer en fonction de l'infraction. Ces sanctions vont d'une amende de 1 % de la valeur des marchandises pour des erreurs commises par inadvertance ou des erreurs administratives, à une amende correspondant à 30 % de la valeur des marchandises (ou 45 000 euros si l'infraction ne se rapporte pas à des marchandises déterminées) pour les infractions les plus graves. Lorsqu'ils appliquent les sanctions, les Etats membres doivent également tenir compte de la nature et des circonstances de l'infraction, notamment de sa fréquence et de sa durée, de la participation éventuelle d'un opérateur "digne de confiance" et du montant des droits éludés. Des délais harmonisés sont fixés pour la poursuite des infractions, et les procédures administratives devront être suspendues si des poursuites pénales ont été engagées pour la même affaire.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
