[Observations] Droits antidumping invalidés : la procédure de prise en compte, condition sine qua non de la légalité du recouvrement douanier

Le 6 février 2024, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt parfaitement motivé, devenu définitif, en matière de remboursement de droits antidumping institués par des Règlements européens finalement rendus invalides.

La Cour d’appel opère ici un rappel essentiel quant à l’importance du respect de la procédure de prise en compte de la dette douanière et condamne ainsi les Douanes au remboursement de plus de 400 000 euros de droits perçus indûment auprès d’une grande entreprise importatrice de chaussures à dessus de cuir originaires de Chine et du Vietnam.

Cette décision met en lumière l'importance fondamentale de la procédure de prise en compte de la dette douanière dans le cadre du droit européen.

Pour bien comprendre cette affaire, il est nécessaire de connaître la chronologie des règlements européens concernés :

• En 2006 : la Commission européenne adopte le Règlement (CE) n° 553/2006, instaurant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Vietnam N° Lexbase : L0039HIB.

Ce droit est devenu définitif pour une durée de deux ans après l’adoption par le Conseil de l’Union d’un Règlement (CE) n° 1472/2006, en date du 5 octobre 2006 N° Lexbase : L8044HX9.

Ces mesures ont à nouveau été étendues par le Conseil pour une période de 15 mois par un Règlement d'exécution (UE) n° 1294/2009, du 22 décembre 2009 N° Lexbase : L1528IGP.

Le droit antidumping en question expirant donc le 31 mars 2011.

En application de ces Règlements, la société requérante, s’est donc acquittée de droits antidumping sur la période comprise entre le 1er juin 2007 et le 31 mars 2011.

• En 2012 : la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a, par deux arrêts significatifs [1], annulé le Règlement n° 1472/2006 en tant qu'il concernait ces cinq sociétés.

Dans ces conditions, la société requérante déposait, sur la base des articles 236 et 239 du Code des douanes communautaires – alors applicables - une demande de remboursement de la somme versée correspondant au montant des droits antidumping versés par elle entre le 1er juin 2007 et le 31 mars 2011.

• En 2016 : saisie alors d’une question préjudicielle, la CJUE [2] a confirmé l’invalidité des règlements dans la mesure où la Commission européenne n'avait pas correctement examiné les demandes des sociétés opérant dans les conditions d’une économie de marché (« SEM ») et de traitement individuel (« TI ») des producteurs-exportateurs de la RPC et du Vietnam qui ne faisait pas partie de l'échantillon [3].

À la suite de cet arrêt, la Commission reprenait l’enquête au point de l’illégalité en rétablissant les mêmes droits antidumping en adoptant donc le Règlement d'exécution (UE) n° 2016/223 du 17 février 2016 établissant une procédure d'examen de certaines demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et de traitement individuel introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14.

• En 2024 : après une première décision défavorable, la Cour d’appel de Lyon apporte ici une réponse satisfaisante sur les moyens relatifs à l'absence de renouvellement de la prise en compte de la dette et de ses conséquences - étant précisé que la Société requérante ne soutenait pas qu'il n'y avait pas eu de prise en compte des droits, mais que celle-ci aurait dû être renouvelée à la suite de la nouvelle enquête de la Commission.

Ainsi, la Cour rappelle à bon droit qu'il est de jurisprudence constante que, lorsque la CJUE déclare invalide un règlement instituant des droits antidumping, ces droits doivent être considérés comme n'étant pas légalement dus, au sens de l'article 236 du Code des douanes communautaire, et comme devant, en principe, être remboursés par les autorités douanières nationales dans les conditions prévues à cet effet.

Ce, faisant la Cour d’appel reprend à son compte le raisonnement d’un arrêt « Deichman » rendu par la CJUE en date du 15 mars 2018 rappelant notamment que : « ce n’est qu’une fois que la Commission aura mené à son terme la procédure reprise par le règlement litigieux, en réinstituant, aux taux appropriés, les droits antidumping institués par les règlements définitifs et de prolongation, que les autorités douanières nationales pourront déterminer les droits correspondants et les communiquer aux débiteurs[4] ».

Pour autant, il faut souligner que le remboursement intégral et immédiat n'est pas exigé en toutes circonstances et c'est bien à la Commission que revient le pouvoir d'adresser des injonctions aux autorités douanières pour qu'elles se conforment à l'obligation d'exécuter l'arrêt d'invalidation du Règlement [5].

Or, dans cette affaire, les autorités douanières ont omis de communiquer les droits définitifs dus par la Société demanderesse et de faire précéder cette communication d'une prise en compte, conformément aux dispositions des articles 217 et 221 de l'ancien Code des douanes communautaire.

Ceci a révélé l'irrégularité de la procédure et le fait que les droits payés par la Société requérante ont été indûment retenus par les autorités douanières.

Un tel raisonnement est parfaitement conforme à la notion même de « prise en compte » d'une dette douanière, qui doit être calculé par les autorités douanières dès qu'elles disposent des éléments nécessaires et faire l'objet d'une inscription par celles-ci dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu (au sens même de l’ex-article 217 du Code des douanes communautaire).

Ce montant devant faire ensuite l’objet d’une « communication » au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte.

La Cour d’appel de Lyon rappelle ici un acquis procédural fondamental pour les assujettis et de manière parfaitement motivé eu égard au Droit de l’Union : « pour être recouvrés par la voie de l'avis de mise en recouvrement , les droits qui en font l'objet doivent avoir été régulièrement communiqués au débiteur et que, pour être régulière, cette communication doit avoir été précédée de leur prise en compte [6] ».

Ainsi, la jurisprudence française est en droite ligne avec la jurisprudence européenne et le respect de la chronologie suivante est impératif : la communication des droits doit avoir été précédée de leur prise en compte.

À défaut, les droits perçus encourent l’annulation.

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