Réf. : Cass. civ. 1, 12 mars 2025, n° 23-22.051, FS-B N° Lexbase : A526564R
Lecture: 1 min
N2123B3Z
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
le 16 Avril 2025
► Dans cet épisode de LexFlash, Cédric Dubucq, Avocat à la Cour, Bruzzo Dubucq, revient sur un arrêt remarqué du 12 mars 2025 par lequel la Cour de cassation qualifie la rupture brutale de relations commerciales établies de délit, et non plus d’action contractuelle. Résultat : le juge français, situé au lieu du dommage (le siège de la victime), est compétent pour statuer, même si la relation commerciale est transnationale.
► Retrouvez cette intervention sur Spotify, Apple et Youtube.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:492123
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.