[Veille] L'actualité mensuelle du droit public (mars 2025)

La revue Lexbase Public vous propose de retrouver une sélection des décisions (I) qui ont fait l’actualité du mois de mars 2025, ainsi que l'essentiel de l'actualité normative (II).

I. Actualité jurisprudentielle

♦ Collectivités territoriales

Cass. civ. 3, 27 mars 2025, n° 23-17.940, FS-B N° Lexbase : A42300CN : doivent être incorporés au domaine privé d’une commune les biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.

CE, 9°-10° ch. réunies, 26 mars 2025, n° 499924, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A50480CX : un compte ouvert sur un réseau social par une personne physique, diffusant un contenu sélectionné par cette personne sous sa responsabilité, ne peut, même si cette personne est investie d'un mandat local et que le compte fait apparaître sur le réseau social que son titulaire a la qualité d'élu local ou qu'il exerce un mandat exécutif au sein d'une collectivité territoriale, être considéré comme participant de la mission de service public de l'information locale assurée par cette collectivité.

♦ Contrats administratifs

CE, 2°-7° ch. réunies, 17 mars 2025, n° 492664, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A617267Q : le juge du fond apprécie souverainement si la durée d’un contrat de délégation de service public (DSP) excède la durée normale d’amortissement de l’ensemble des investissements mis à la charge du délégataire. 

♦ Domaine public

CE, 8° ch., 10 mars 2025, n° 490096, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A616267D : le transfert des voies privées dans le domaine public communal prévu par les dispositions de l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L9954LMM est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation publique, laquelle traduit la volonté de leurs propriétaires d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé.

♦ Droit des étrangers

CE, 9°-10° ch. réunies, 26 mars 2025, n° 488274, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A50460CU : est irrégulière la convocation du demandeur d’asile par voie électronique faut d’avoir été précédée d’un entretien personnel, sauf si celui-ci ne peut faire utilement état de l'incapacité d'utiliser son espace numérique.

CE, 2°-7° ch. réunies, 6 mars 2025, n° 497929, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A500163M : renvoi au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 523-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° Lexbase : L4079MLN (assignation à résidence).

♦ Expropriation

Cass. civ. 3, 6 mars 2025, n° 23-22.427, FS-B N° Lexbase : A4423639 : en cas d'expropriation partielle, la qualification, à la date de référence, des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s'apprécient, à cette même date, au regard de l'entière parcelle dont l'emprise a été détachée, et non en fonction de la seule emprise, qui résulte de l'expropriation.

♦ Fonction publique

CE, 3°-8° ch. réunies, 21 mars 2025, n° 470052  mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A39180BQ : la seule circonstance que l'autorité administrative n'a pas mis en oeuvre tout ou partie des propositions d'aménagements de poste de travail ne constitue pas un motif raisonnable de penser que l'agent serait confronté un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé qui justifierait son retrait.

CE, 3°-8° ch. réunies, 21 mars 2025, n° 488366  mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A39220BU : la méconnaissance par un agent contractuel de l'obligation de non-cumul d'activité posée par les dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 janvier 1983 doit être prise en compte pour apprécier l'aptitude de l'intéressé à exercer les fonctions d'attaché territorial.

CE, 2°-7° ch. réunies, 6 mars 2025, n° 493924, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A499463D : l'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire en fonction à la date de l'entretien.

CE, 2°-7° ch. réunies, 6 mars 2025, n° 492596, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A500063L : lorsqu'un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d'âge, l'autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l'administration peut, sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris après la limite d'âge, d'autres autorisations successives de prolongation d'activité, dans la limite globale de dix trimestres, dès lors que chacune de ses demandes intervient, dans les délais prévus par les textes applicables, avant la rupture du lien de l'agent avec le service sans avoir pour effet de le maintenir en activité au-delà de la durée des services nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension.

♦ Marchés publics

CE, 2°-7° ch. réunies, 17 mars 2025, n° 491682 mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A616967M : lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, il a droit au paiement de ces travaux.

CE, 2°-7° ch. réunies, 13 mars 2025, n° 498701,  mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A701164G : le maître d'ouvrage n'a pas à respecter le délai de suspension prévu à l'article R. 2182-1 du Code de la commande publique N° Lexbase : L3581LR3 avant de signer un marché de maîtrise d'œuvre conclu avec l'un des lauréats d'un concours restreint, quel que soit le montant du besoin auquel il répond.

♦ Procédure administrative

CE, 3°-8° ch.-réunies, 21 mars 2025, n° 469818, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A39200BS : est recevable la tierce-opposition formée contre une décision rejetant une demande au motif que la juridiction judiciaire est seule compétente pour en connaître.

♦ Urbanisme

Cass. civ. 2, 27 mars 2025, n° 22-12.787, FS-B N° Lexbase : A42270CK : le juge des référés, pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la violation d'une règle d'urbanisme, peut autoriser la commune, à défaut d'exécution par le bénéficiaire des travaux dans le délai prescrit, à y procéder d'office aux frais de l'intéressé. 

Cass. civ. 3, 20 mars 2025, n° 23-11.527, FS-B N° Lexbase : A530368W : une commune peut saisir concomitamment juge judiciaire et juge des référés pour obtenir la remise en état d’un terrain.

Cass. avis, 20 mars 2025, n° 25-70.001, FS-B N° Lexbase : A530568Y : le droit de délaissement prévu par l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L9927LMM ne s'applique pas à une partie d'un bien organisé en volumes.

CE, 5°-6° ch. réunies, 20 mars 2025, n° 487711, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A10270BN : un « secteur déjà urbanisé » au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme N° Lexbase : L9980LML, est susceptible d’être défini par un SCOT et délimité par un PLU, quand bien même ils auraient été adoptés antérieurement à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 N° Lexbase : L6325MS3.

CE, 10° ch., 12 mars 2025, n° 499700, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A635064X : les dispositions de l'article L. 442-11 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L9401IZ9, en tant qu'elles permettent à l'autorité administrative de modifier les clauses d'un cahier des charges non approuvé, quel que soit l'objet ou la nature des stipulations qu'elles contiennent, sans l'accord des colotis parties à ce contrat, soulève une question présentant un caractère sérieux, ce qui justifie le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

CE, 10° ch., 12 mars 2025, n° 470579, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A634564R : en appréciant l'intérêt à agir des requérants contre le permis du 2 juillet 2020 au regard du projet de construction dans son ensemble, et non au regard des seules modifications apportées par ce permis modificatif au projet autorisé par le permis initial du 2 juillet 2018, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d'erreur de droit.

CE, 5° ch., 10 mars 2025, n° 472387, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A6157678 : pour justifier l'affichage d’un permis de construire, de simples photographies du panneau d'affichage sont insuffisantes.

CE, 5° ch., 10 mars 2025, n° 498706, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A615967A : l'intérêt pour agir contre un permis de construire pour reconstruction s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, même si à cette date la construction précédemment édifiée est entièrement détruite.

CE, 9°-10° ch. réunies, 7 mars 2025, n° 497329, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6635637 : il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L9805LM4 que le juge de cassation, saisi d'un pourvoi dirigé contre un arrêt ou un jugement relatif au permis de construire initialement délivré, soit compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation communiqués aux parties.

CE, 1°-4° ch. réunies, 7 mars 2025, n° 495227, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A664163D : le notaire du vendeur du bien objet de la préemption doit être regardé comme ayant reçu mandat dès la signature de la déclaration d'intention d'aliéner.

CE, 1°-4° ch. réunies, 7 mars 2025, n° 490933, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A662263N : le vendeur d'un bien immobilier, en fût-il propriétaire en indivision, a un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de préemption de ce bien.

II. Actualité normative

♦ Expropriation

Décret n° 2025-228 du 10 mars 2025, relatif aux modalités d'affichage et de notification de l'arrêté mentionné à l'article L. 523-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'établissement de l'état des lieux et de leur occupation N° Lexbase : L8623M8U : précision des modalités d'affichage et de notification de l'arrêté préfectoral permettant l'accès à un immeuble des agents du maître de l'ouvrage, dans le cadre de la procédure de prise de possession anticipée prévue en matière d'expropriation pour la réalisation des opérations de requalification de copropriétés dégradées.

♦ Urbanisme

Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025, relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat N° Lexbase : L9429M8Q : actualisation des dispositions applicables aux établissements publics fonciers de l'Etat (EPF), aux établissements publics d'aménagement de l'Etat (EPA) et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat (EPFA) au regard de dispositions législatives, pour lesquelles les mesures réglementaires n'avaient pas été prises.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable