Le Conseil constitutionnel prononce la validation partielle de la
loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution (
N° Lexbase : L0837AHH), relative au "référendum d'initiative partagée", dans une décision rendue le 5 décembre 2013 (Cons. const., décision n° 2013-681 DC, 5 décembre 2013
N° Lexbase : A5542KQC). Les articles 11 et 61 (
N° Lexbase : L0890AHG) de la Constitution ont été modifiés à l'occasion de la révision de la Constitution du 23 juillet 2008 (loi n° 2008-724, de modernisation des institutions de la Vème République
N° Lexbase : L7298IAK). Ils mettent en place un nouveau dispositif de "référendum d'initiative partagée" en permettant qu'une proposition de loi présentée par un cinquième des membres du Parlement (185 parlementaires) et soutenue par un dixième des électeurs (4,5 millions de citoyens) puisse être soumise au référendum. L'article 1er de la loi organique est relatif à la présentation des propositions de loi déposées par un cinquième des parlementaires. Le Conseil constitutionnel a jugé cet article conforme à la Constitution, tout en rappelant que ces propositions de loi devraient respecter, notamment, l'article 40 de la Constitution (
N° Lexbase : L0866AHK) sur la recevabilité financière des propositions de loi. L'article 2, relatif au contrôle effectué par le Conseil constitutionnel, a, lui aussi, été jugé conforme au texte suprême. Celui-ci devra, d'une part, contrôler la conformité à la Constitution, et notamment à son article 11, de la proposition de loi, et, d'autre part, veiller à la régularité des opérations de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi. Le Conseil constitutionnel a jugé l'ensemble de ces dispositions conformes à la Constitution. Les articles 3 à 8 portent sur le recueil des soutiens des électeurs. Ce soutien pourra être apporté par voie électronique mais également par voie papier dans la commune la plus peuplée de chaque canton. L'ensemble de la liste des soutiens pourra être consulté par tout citoyen, y compris à des fins de vérification et d'authentification de cette liste. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Il a relevé que le législateur a entendu éviter que le recueil des soutiens ait lieu pendant la campagne électorale pour l'élection du Président de la République et pour l'élection des députés et que les dispositions de l'article 4 ne pouvaient avoir pour objet, ou pour effet, de déroger à cette règle.
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