[Brèves] L'inapplicabilité de la disposition contestée au litige entraîne le rejet de la QPC

L'inapplicabilité de la disposition contestée au litige entraîne le rejet de la QPC, rappellent les Sages dans un arrêt rendu le 29 novembre 2013 (Cons. const., décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013 N° Lexbase : A4037KQL). Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L5048IQZ), lequel porte sur le renouvellement de la carte de séjour temporaire de l'étranger marié à un ressortissant français. Ce renouvellement est subordonné au fait que la communauté de vie n'a pas cessé. Toutefois, lorsque cette communauté de vie a été rompue en raison de violences que le ressortissant étranger a subies de la part de son conjoint, le préfet peut accorder le renouvellement du titre de séjour. Le requérant soutenait qu'en n'appliquant pas les mêmes règles à un étranger lié avec un ressortissant français par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage avec lui, le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 porte atteinte au principe d'égalité. Or, le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 n'est pas relatif à la situation des personnes liées par un PACS ou à celle des concubins que le requérant entend contester. En effet, l'attribution d'une carte de séjour mention "vie privée et familiale" aux personnes ayant conclu un PACS est régie par les dispositions de l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, relative au PACS (N° Lexbase : L7500AIM), par le 7° de l'article L. 313-11 (N° Lexbase : L5042IQS) et par l'article L. 313-1 du même code (N° Lexbase : L5716G4H) qui prévoit la possibilité d'un renouvellement du titre de séjour. Or, ces dispositions n'étaient pas soumises au Conseil constitutionnel, ce qui entraîne logiquement le rejet de la QPC.

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