Les dispositions des articles 9 (
N° Lexbase : L4616AG3) et 20 (
N° Lexbase : L4629AGK) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, sont conformes aux articles 6 (
N° Lexbase : L1370A9M) et 16 (
N° Lexbase : L1363A9D) de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; et la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution (
N° Lexbase : L5160IBQ). Par conséquent, ces dispositions, ne méconnaissant aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution. Telle est la solution retenue par le Conseil constitutionnel, dans le cadre d'une décision du 29 novembre 2013 (Cons. const., n° 2013-356 QPC, 29 novembre 2013
N° Lexbase : A4035KQI). En l'espèce, M. D. a posé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés de la dernière "proposition" de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 et de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante. Selon le requérant, en conférant au juge d'instruction le pouvoir discrétionnaire de renvoyer ou pas le mineur mis en examen pour des faits constituant un ensemble connexe ou indivisible commis avant et après l'âge de seize ans, soit devant le tribunal pour enfants pour les faits commis avant l'âge de seize ans et devant la cour d'assises des mineurs pour les crimes commis à partir de cet âge, soit uniquement devant cette juridiction pour l'ensemble des infractions, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la justice, l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, le droit à un procès équitable, le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs et la présomption d'innocence. Rejetant la demande ainsi formulée, le Conseil constitutionnel a retenu que les dispositions contestées ne sont pas contraires à la Constitution.
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