[Brèves] Mise en conformité du droit de l’urbanisme avec la Directive « Seveso »

Le décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024, modifiant le Code de l'urbanisme, a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2024.

Il a pour objet une mise en conformité avec l'article 15 de la Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses N° Lexbase : L8214ITE.

Pour rappel, celle-ci, adoptée initialement en 1982, a depuis été révisée deux fois, et a pour objectif l’encadrement des risques liés aux installations industrielles (lire Bulletin droit de l'environnement du cabinet DS Avocats : Risques industriels majeurs - l'application de la Directive "Seveso 3" au 1er juin 2015 N° Lexbase : N5763BUY).

Le décret prévoit une procédure de participation du public préalablement à la délivrance des autorisations d'urbanisme portant sur des projets individuels s'implantant dans le périmètre de certaines installations Seveso. Cela concerne les travaux susceptibles, par leurs caractéristiques ou leur localisation, d'aggraver le risque ou les conséquences d'un accident majeur et ne font pas l'objet d'une autre procédure de participation du public.

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