Aux termes d'un arrêt rendu le 14 novembre 2013, la Cour de cassation revient sur l'appréciation la faute caractérisée requise par l'article L. 114-5, alinéa 3, du Code de l'action sociale et des familles (
N° Lexbase : L8912G8L), qui doit revêtir des exigences d'intensité et d'évidence (Cass. civ. 1, 14 novembre 2013, n° 12-21.576, FS-P+B+I
N° Lexbase : A6213KPS ; cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E0122ERX). En l'espèce, Mme M. a donné naissance, le 5 février 2005, à une fille atteinte d'une anomalie chromosomique génératrice d'un syndrome de Wolf-Hirschhorn, à l'origine de très graves handicaps physiques et mentaux. Les époux M. ont recherché, en leur nom et celui de leur fille mineure, la responsabilité de M. H., médecin gynécologue qui avait suivi la grossesse jusqu'en décembre 2004 et effectué notamment une échographie le 8 décembre. La cour d'appel de Reims ayant déclaré irrecevable leur demande introduite au nom de leur fille mineure et ayant rejeté l'ensemble de leurs demandes, ils ont formé un pourvoi en cassation. En vain. En effet, la Haute juridiction constate que, si M. H. n'avait pas avancé la date de la troisième échographie prévue bien qu'il eût observé un retard de croissance intra-utérin, il n'existait cependant pas sur les échographies examinées par l'expert d'anomalie morphologique évocatrice du syndrome de Wolf-Hirschhorn. En outre, la prise en charge de la parturiente à Strasbourg à partir du mois de janvier 2005 n'avait pas conduit au diagnostic de ce syndrome. Et, la grossesse ne comportait pas d'élément pouvant faire redouter une malformation de l'enfant. M. H. avait donc pratiqué ces examens en respectant les moyens matériels, les exigences de compétence du praticien et les conditions de réalisation des échographies. Par ailleurs, la Cour de cassation retient que, si le médecin avait commis une faute en s'abstenant d'informer Mme M. de ce retard de croissance et d'entreprendre des investigations afin d'en déterminer la cause, il en ressort aussi que cette faute ne revêt pas les exigences d'intensité et d'évidence, constitutives de la faute caractérisée requise par l'article L. 114-5, alinéa 3, du Code de l'action sociale et des familles pour engager la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse.
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