[Brèves] Mise en place de « groupes de besoins » pour l’enseignement de français et de mathématiques au collège : un décret du Premier ministre est nécessaire

► La mise en place de « groupes de besoins » pour l’enseignement de français et de mathématiques au collège doit faire l’objet d’un décret du Premier ministre, et non d’un simple arrêté du ministre de l’Éducation nationale.

Rappel. Il résulte de l'article L. 311-2 du Code de l'éducation N° Lexbase : L9414AR4 que l'organisation de l'enseignement dans les collèges doit être déterminée par décret, le ministre chargé de l'Éducation n'ayant compétence pour définir par arrêté que le contenu des formations, c'est-à-dire les matières, horaires et programmes des enseignements (v. CE, 29 juillet 1998, n° 180803 N° Lexbase : A8036ASG ; CE, 18 octobre 2000, n° 213303 N° Lexbase : A9628AH3).

Principe CE. En prévoyant que les enseignements de français et de mathématiques au collège sont dispensés en groupes d'élèves, distincts des classes de référence, en tenant compte des besoins des élèves, que la composition de ces groupes a vocation à évoluer au cours de l'année scolaire pour s'adapter à la progression et aux besoins des élèves et que ces derniers peuvent être regroupés conformément à leur classe de référence pour l'enseignement de ces matières dans la limite d'une à dix semaines dans l'année, la ministre chargée de l'Éducation nationale et la ministre chargée des Outre-mer (qui n'ont d'ailleurs modifié ni les matières, ni les volumes horaires ni les programmes de ces enseignements), ne se sont pas bornées à édicter des dispositions afférentes au contenu des enseignements de français et de mathématiques, qui auraient pour seul objet de préciser les modalités de leur dispensation.

Mais elles ont adopté des règles touchant à l'organisation de l'enseignement du français et des mathématiques au collège, lesquelles relèvent de la compétence du Premier ministre agissant par décret.

Décision CE. Les dispositions de l'arrêt attaqué sont entachées d'incompétence.

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