[Brèves] Conditions de prorogation de la date limite de validité des offres

► Dans le cas où le règlement de la consultation fixe une date limite de validité des offres, celle-ci ne peut être prorogée qu'avec l'accord de l'ensemble des candidats admis à présenter une offre.

Principe. Le moyen tiré de la caducité des offres soumises au pouvoir adjudicateur et des conditions dans lesquelles elles peuvent être prorogées est relatif à des manquements aux conditions de publicité et de mise en concurrence.

Si la personne publique doit, sous peine d'irrégularité de la procédure de passation, choisir l'attributaire d'un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l'ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai (CE, 10 avril 2015, n° 386912, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5057NGE).

Toutefois, dans le cas où le règlement de la consultation fixe une date limite de validité des offres, celle-ci ne peut être prorogée qu'avec l'accord de l'ensemble des candidats admis à présenter une offre.

Faits. Est ici demandée l’annulation de la décision du Théâtre national de l'Odéon du 30 septembre 2024 de poursuivre la procédure de passation du marché public n°2024-0207 de prestations de services relatives au nettoyage et à la propreté des sites du Théâtre national de l'Odéon pour le lot n°1 « nettoyage et propreté des locaux et de la vitrerie de l'Odéon 6ème arrondissement de Paris » et le lot n°2 « nettoyage et propreté des locaux et de la vitrerie des ateliers Berthier et du local commercial situé à la Plaine Saint-Denis (La Chapelle) ».

Position TA. Dans son courrier du 30 septembre 2024 demandant aux candidats de prolonger le délai de validité de leurs offres, l'administrateur du Théâtre national de l'Odéon a retenu un délai de validité de 160 jours, non contesté par les sept candidats. La date limite de dépôt des offres ayant été fixée le 25 avril 2024, ce délai de 160 jours est venu à expiration le 2 octobre 2024.

Il résulte du principe précité que, dès lors que la société X a refusé la prolongation du délai de validité de son offre par son courrier électronique du 30 septembre 2024, le Théâtre national de l'Odéon ne pouvait décider de poursuivre la procédure de consultation en l'excluant de cette procédure.

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