[Brèves] Détermination du montant du manque à gagner d'un candidat irrégulièrement évincé qui avait une chance sérieuse de remporter le marché

► Le manque à gagner d'une entreprise candidate à l'attribution d'un contrat public, évincée à l'issue d'une procédure irrégulière, est évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé de l'ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectée à l'exécution du marché, si elle en avait été titulaire.

Faits. Une société a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille Provence à lui verser une indemnité de 2 232 515 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages ménagers recyclables et journaux, revues et magazines collectés en porte-à-porte, et de transport et traitement des ordures ménagères résiduelles.

En cause d’appel. La cour administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille, 16 octobre 2023, n° 19MA03272 N° Lexbase : A78531MS) a jugé qu'il n'y avait pas lieu, pour évaluer le manque à gagner, de tenir compte des coûts fixes, sauf à démontrer l'existence de coûts fixes supplémentaires induits par l'obtention du marché. 

Décision CE. En subordonnant ainsi la prise en compte des coûts fixes dans le calcul du manque à gagner à l'existence de frais supplémentaires induits par l'obtention du marché, alors qu'il lui appartenait de soustraire la part des coûts fixes de la société qui aurait été affectée à l'exécution du marché si elle en avait été titulaire, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit (sur l’indemnisation du concurrent irrégulièrement évincé en cas de résiliation postérieure du contrat, v. CE, 2^e-7^e ch. réunies, 24 avril 2024, n° 472038, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A920128B).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable